de Buman Dominique · Nationalrat · 2013-04-16

Wortprotokoll

Dans la vie, il y parfois des situations heureuses où la position d'une commission correspond à celle du groupe dont on est membre ou vice-versa - ce qui me permet de remercier Madame Meier-Schatz d'avoir interverti les rôles!

Le groupe PDC/PEV a toujours pris position en faveur du domaine du tourisme et en particulier de celui de l'hébergement. Ce n'est donc pas une surprise si, depuis 1996, nous sommes favorables à l'introduction d'un taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement, taux dicté par des raisons économiques. Ce taux a été prorogé à quatre reprises et nous sommes maintenant confrontés à une situation identique, dès le moment où la législation ordinaire en vigueur ne permet pas d'avoir un taux réduit en faveur de l'hébergement, et surtout dans la mesure où la révision de la loi sur la TVA prendra plus de temps que ce qui avait été prévu initialement. Le groupe PDC/PEV est donc favorable à ce que l'on évite d'obliger purement et simplement l'hôtellerie, l'hébergement, qui est un secteur déjà fort chargé administrativement, à connaître trois régimes [PAGE 595] juridiques et fiscaux différents en l'espace de quelques mois. Voilà l'argument que j'appellerai administratif, juridique ou fonctionnel.

Mais il y a encore et toujours une argumentation économique de fond qui s'impose à nos yeux puisque les statistiques du domaine de l'hôtellerie n'ont guère été réjouissantes ces dernières années. Pour prendre l'exemple de l'exercice sous revue - 2012 -, dont les chiffres viennent de tomber, nous savons que l'hôtellerie a enregistré un recul global de 2 pour cent du nombre de nuitées dans l'ensemble du pays. Si l'on fait une analyse un peu plus fine de ces statistiques, on constate que le recul n'est que de 0,4 pour cent pour la demande indigène, mais qu'il est de 3,3 pour cent pour les touristes étrangers. C'est donc un signe réjouissant que les Suisses sont fidèles à leur tourisme et à leur hôtellerie, mais que la force du franc est évidemment un handicap sérieux vis-à-vis de nos voisins qui avaient pour tradition de venir en Suisse.

La question qui peut se poser, et qui s'est posée à notre groupe, est de savoir s'il faut continuer de faire bénéficier l'hébergement d'un taux de TVA réduit. Nous pensons que c'est le cas, parce que, je le répète, l'hébergement fait partie du tourisme, qui est lui-même une branche d'exportation. Et c'est précisément l'économie d'exportation qui souffre de la force du franc parce que ce même tourisme ne peut pas être délocalisé et ne peut pas non plus compenser la cherté du franc par l'acquisition de matières premières, de ressources, ou par des importations qui, elles, bénéficieraient à ce moment-là de la faiblesse de l'euro.

Nous sommes donc convaincus par ces réalités économiques, convaincus et réjouis de voir que la branche de l'hôtellerie a fait de multiples efforts ces dernières années par des collaborations plus grandes, par des réductions de coûts, pour rester compétitive par rapport à ses concurrentes des pays qui nous entourent. Nous venons de recevoir dans ce domaine la reconnaissance par le Forum économique mondial de Davos que le tourisme suisse et notamment l'hôtellerie étaient considérés comme compétitifs.

Il ne s'agit pas aujourd'hui d'ouvrir un nouveau débat sur le tourisme - nous savons que le Conseil fédéral publiera son rapport sur ce sujet au mois de juin prochain -, mais purement et simplement de proroger, pour des raisons de sécurité juridique, jusqu'à la fin de 2017, la législation sur le taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Si, par hasard, la révision ordinaire de la loi sur la TVA devait être mise sous toit et entrer en vigueur avant l'échéance précitée, il va de soi - et le rapport de la commission l'explique - que cette prolongation de la validité du taux spécial pour une nouvelle période de quatre ans serait inscrite dans la législation ordinaire.

C'est donc convaincu du devoir de soutenir notre économie touristique et notamment l'hôtellerie que le groupe PDC/PEV vous demande de suivre la majorité de la commission afin de prolonger une politique à succès.