Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, est-ce que dans les négociations que vous menez avec la France et qui pourraient conduire à ce que les successions soient taxées, même pour les objets immobiliers, au lieu de situation de l'héritier et non pas du de cujus, vous avez analysé l'impact que cette convention pourrait avoir sur la situation entre la Suisse et d'autres pays, par exemple entre la Suisse et l'Allemagne, pour les Suisses qui vivent en Allemagne?