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Barthassat Luc · Nationalrat · 2013-06-19

Barthassat Luc · Nationalrat · Genf · Fraktion CVP-EVP · 2013-06-19

Wortprotokoll

Le texte de cette motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement une révision partielle de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, notamment de son article 5 alinéa 3 lettre a, afin d'interdire la chasse aux chats harets ou dits errants.

Des mesures alternatives à cette chasse, comme des campagnes de stérilisations et de castrations, devront être prévues, des exceptions à cette interdiction pouvant être maintenues lorsque l'intérêt public l'exige, notamment pour des cas d'urgence sanitaire comme une épidémie de rage.

Cette motion fait suite à une pétition de l'association SOS Chats qui, à l'époque, avait récolté 12 000 signatures - [PAGE 1113] aujourd'hui plus de 50 000 - demandant l'interdiction de la chasse aux chats errants. Celle-ci est autorisée actuellement toute l'année par la loi sur la chasse, afin de lutter contre une prolifération de ces animaux soi-disant nuisibles pour la faune et la flore. Il faut rappeler que les méthodes de lutte contre les dégâts causés par des animaux doivent, en Suisse et chez nos voisins européens, être sélectives et proportionnées aux dégâts commis et ne pas constituer de mauvais traitements ou d'actes de cruauté. Or les témoignages abondent de chats mutilés par des tirs et qui subissent ainsi des souffrances indignes d'un pays moderne et civilisé comme la Suisse. La chasse a aussi souvent lieu dans des zones urbanisées, ce qui n'est pas sans poser problème pour la sécurité et la tranquillité des résidents. De plus, les nouveaux moyens d'identification des chats domestiques, comme la puce électronique, ont tendance à supplanter le traditionnel collier. Il est ainsi de plus en plus difficile de différencier les chats domestiques des chats errants, ce qui rend les tirs très aléatoires.

La proportionnalité de la méthode est également des plus discutables. Comme le souligne SOS Chats, des campagnes de captures et de stérilisations de ces animaux seraient beaucoup plus efficaces et moins cruelles pour empêcher une prolifération.

Il faut remarquer enfin que la France a retiré le chat haret de la liste des espèces chassables dans l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée - et de la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles dans l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles.

Selon l'avis du Conseil fédéral, il y a deux raisons pour rejeter la motion. Premièrement, le croisement, soit l'hybridation génétique, des harets avec les chats sauvages indigènes menace la survie de cette espèce. Deuxièmement, le chat haret constitue un danger considérable pour les oiseaux, les lièvres et les reptiles.

Concernant les oiseaux, les dernières études allemandes ont mis en avant que les chats qui mangent ces oiseaux sont souvent des chats qui vivent sur des balcons et non pas en plein air. Raison de plus pour mettre en place des remèdes comme la stérilisation si on veut justement que ces chats ne pullulent pas. De plus, le Conseil fédéral dit lui-même que ces proliférations ne posent qu'un problème ponctuel. Raison de plus pour mettre en place ce genre de programmes de stérilisation financés et offerts par les sociétés de protection des animaux.

Pour ce qui est des chats qui sont tirés, la plupart du temps, ils le sont à moins de 300 mètres des habitations et des dizaines de cas de chats blessés, voire tués dans le meilleur des cas, ont été dénoncés. Aujourd'hui, le tir de ces chats errants, comme le dit le Conseil fédéral, est ponctuel, donc c'est une mesure qui est ridicule.

Eliminons-la et soutenons cette motion! Si tout à l'heure nous avons voulu sauver les banques, maintenant je vous demande de sauver les chats.