Marra Ada · Nationalrat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Tout a été dit, ou presque, par mes préopinants; je vais donc faire court. Je ne veux pas revenir sur tous les propos des cinq conseillers fédéraux qui ont été auditionnés entre 13 heures et 15 heures aujourd'hui.

Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann a mis l'accent sur le fait que dans le cas de l'UBS - dans lequel nous ne nous trouvons pas, je vous le rappelle -, 40 pour cent des PME ont eu des problèmes de liquidités.

Madame la conseillère fédérale Sommaruga, quant à elle, a dit qu'en cas de rejet du projet, le Conseil fédéral pouvait agir par le biais de l'article 271 du Code pénal et intervenir au cas par cas, confirmant donc les arguments avancés par la majorité de ce Parlement. Mais même en procédant de la sorte, cela ne pouvait pas prendre le caractère d'une loi et cela rendait donc plus limitative la réalisation du programme.

Concernant la protection des travailleurs, elle estime qu'ils seraient mieux protégés par la loi que sans la loi, car le cas par cas lui semble moins sûr qu'un accord global. [PAGE 1108]

Quant à la question des "leaver lists" déjà évoquée, une décision superprovisionnelle que pourrait déclencher le préposé fédéral à la protection des données pourrait bloquer la transmission de ces listes.

Monsieur le conseiller fédéral Maurer, quant à lui, soutient également la loi présentée au Parlement, car les réactions des Etats-Unis sont imprévisibles.

J'aimerais m'attarder sur les propos de Monsieur Burkhalter, le seul conseiller fédéral qui n'a pas joué la carte du catastrophisme, qui a été réaliste, lucide, qui n'a rien caché, présentant le pour et le contre de cet état de fait. Il a précisé qu'il voyait deux scénarios possibles en cas de non-entrée en matière. Le premier serait que des procédures pénales contre les banques soient lancées, ce qui serait tout à fait envisageable comme scénario, prônant l'exemplarité pour les citoyens américains eux-mêmes.

Le deuxième scénario serait que le programme soit repris unilatéralement par les Américains, qui se concentreraient sur les catégories 1 et 2 et qui ne se préoccuperaient plus de donner les noms de "non-target letters" aux catégories 3 et 4, la catégorie 1 n'étant de toute façon pas concernée par cet accord.

Il a également souligné que les liens avec les Etats-Unis - et ceci est intéressant pour tout le monde - resteraient positifs, car il y a une reconnaissance de la part des Etats-Unis des services rendus par la Suisse dans les dossiers comme Cuba ou l'Iran. Si les liens ne seront pas péjorés sur le plan politique, ils le seront certainement un peu plus avec le Department of Justice américain.

Ces auditions n'ont pas fait changer d'avis la majorité, qui maintient les arguments qui l'ont poussée à ne pas entrer en matière hier. Cela confirme le fait que les procédures peuvent continuer d'une autre manière.

C'est donc par 16 voix contre 9 que la commission propose de ne pas entrer en matière sur la loi urgente, donc de maintenir la décision de notre conseil.

La commission a ensuite examiné la déclaration acceptée par le Conseil des Etats ce matin. Elle a pour but de préciser la décision du Parlement suisse notamment à l'intention des Etats-Unis. La question de l'interprétation de notre décision est relativement importante pour la suite des opérations. Cette déclaration précise que le Parlement, de par sa décision, estime qu'il ne pouvait pas changer les conditions-cadres du droit en vigueur, alors qu'il ne savait pas pourquoi il aurait dû les changer n'ayant pas les informations nécessaires.

Cette déclaration n'est pas un substitut à la loi proposée et les compétences ne sont pas changées. Cela ne modifie pas notre décision, qui a été prise, je le répète, à cause du manque d'informations quant aux conséquences possibles, mais c'est un signal envoyé au Department of Justice américain pour indiquer que, dans notre pays, nous ne défendons pas le dépôt d'argent sale et que nous ne couvrons pas les délits commis par les banques, mais qu'au contraire, nous souhaitons les voir continuer à se régulariser auprès des organes compétents des Etats-Unis.

C'est pourquoi, par 19 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission vous propose d'adopter le projet de déclaration 13.054.