Gross Andreas · Nationalrat · 2013-03-11

Wortprotokoll

Donner la garantie à une constitution cantonale est devenu une formalité. Dans le cas de la Constitution du canton de Schwytz, la majorité de la commission propose de lui accorder la garantie à l'exception du paragraphe 48 alinéa 3.

Il y a des raisons à cela. En effet, les droits politiques fondamentaux garantis par la Constitution fédérale à tous les Suisses sont incompatibles avec l'exigence inscrite à cette disposition. Ces droits sont les différents éléments publics de l'égalité du citoyen; ils sont violés par l'idée que chaque commune soit une circonscription électorale et qu'il soit impossible d'établir un équilibre par un calcul au-dessus du niveau des communes.

Nous sommes conscients que la proposition de la majorité est extraordinaire et qu'il faut la justifier soigneusement. J'essaye de le faire parce que nous respectons le fédéralisme. Mais respecter le fédéralisme dans une confédération ne doit pas conduire au fait qu'il soit impossible que les droits fondamentaux valables pour tous les citoyens suisses ne soient exceptionnellement pas valables dans un canton.

Nous justifions de plus soigneusement la proposition de la majorité parce que nous sommes conscients que l'organisation politique des cantons prévoit une grande autonomie sur ce plan. Toutefois, une utilisation responsable de cette autonomie doit respecter les droits fondamentaux. Cela vaut pour le paragraphe 48 alinéa 3 de la Constitution du canton de Schwytz. Dans les élections, les droits fondamentaux sont basés sur l'article 34 de la Constitution fédérale. Ces droits fondamentaux, les piliers du droit, de la liberté et de la démocratie sont au nombre de trois: l'égalité du poids de chacun - "one person, one vote", en bon français; l'égalité du poids politique, d'être représenté; l'égalité des chances, c'est-à-dire d'avoir une opportunité égale aux autres d'être élu ou d'être représenté par le parti avec lequel on s'identifie.

Ces droits à une représentation égale ne sont aujourd'hui pas garantis par le paragraphe 48 alinéa 3 de la Constitution schwytzoise. Cette contradiction nous force à ne pas accorder la garantie à ce paragraphe, ce qui signifie demander au Grand Conseil et au Conseil d'Etat schwytzois de retravailler ces passages afin d'éliminer cette contradiction.

Cet avis négatif ne nous empêche pas d'être conscients du fait que le canton de Schwytz voulait respecter l'importance traditionnellement accordée aux communes. Il est possible de garantir, comme le veut la Constitution fédérale, que chaque commune ait un représentant au Grand Conseil, mais si nous admettons ce principe, il faut instaurer un système de majorité absolue ou, comme le canton d'Uri, instaurer un système mixte dans lequel 30 représentants sont élus au système majoritaire dans chaque commune et les 70 autres sont élus au système proportionnel. Ce système mixte permet à chaque commune d'être représentée par un député et, en même temps, de respecter le principe de la proportionnalité vis-à-vis des autres communes. Mais vouloir qu'il y ait un député dans chaque commune et respecter le principe de la proportionnalité ne permet pas, sans instaurer un système transcommunal pour équilibrer les voix, de respecter nos équilibres fondamentaux dans le calcul des représentations de chaque circonscription. Ce sont des éléments qui sont en soi contradictoires et on ne peut pas résoudre cette contradiction en suivant le droit fondamental garanti pour chaque citoyen par la Confédération.

C'est la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a indiqué dans un arrêt que cet article contrevenait au droit fondamental. Dans ce sens, le Conseil fédéral estime, et la majorité de votre commission le suit, qu'il faut choisir: si on parle de proportionnalité, il faut la garantir; et si on veut garantir un siège à chaque commune, il faut appliquer le système mixte qui est en place dans le canton d'Uri, qui a aussi une tradition à respecter.

Dans ce sens, la majorité de la commission veut, pour la deuxième fois depuis la Deuxième Guerre mondiale, mais c'était assez coutumier auparavant, faire respecter les droits fondamentaux dans tous les cantons en refusant l'approbation d'un article dans une constitution cantonale. C'est notre obligation dans ce processus d'approbation et ce n'est pas un manque de respect envers le fédéralisme ou envers les cantons de l'ancienne Confédération. Il s'agit de garantir les droits des minorités, la représentativité, l'égalité devant le droit et en politique de chaque citoyen et citoyenne suisse dans toutes les composantes de la Confédération.