preparatory:AB 138517

Wortprotokoll

La proposition Lehmann est extrêmement problématique. L'auteur propose une entrée en vigueur de la loi sur la protection des armoiries indépendante de celle de la loi sur la protection des marques. Cela pose un problème parce que, dans la loi sur la protection des armoiries, il y a toute une série d'articles [PAGE 186] qui mentionnent la loi sur la protection des marques. Il est donc indispensable pour que la législation soit cohérente de pouvoir adopter les deux textes simultanément. Dans l'hypothèse où la loi sur la protection des marques ne serait pas adoptée par le Parlement au vote final, il est indispensable de renvoyer la loi sur la protection des armoiries en Commission de rédaction pour la corriger et faire en sorte qu'elle n'y ait plus de référence aux modifications que nous avons discutées aujourd'hui.

Donc je vous invite à suivre la commission et à rejeter la proposition Lehmann qui pose d'énormes problèmes.