Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-03-11

Wortprotokoll

Nous abordons ici le deuxième point fort du projet de Swissness: quelle est la règle applicable aux produits autres que les denrées alimentaires, notamment les produits industriels? L'enjeu ici est double: d'une part, quelle est la proportion des coûts de revient qui doit être réalisée en Suisse? et, d'autre part, quels sont les coûts qui sont pris en considération pour effectuer ce calcul?

Suivant le Conseil fédéral, notre conseil avait décidé lors du premier débat d'adopter une solution plus exigeante que la jurisprudence actuelle. L'objectif de cette exigence supplémentaire était de préserver à long terme la plus-value relevant du Swissness et donc l'emploi qui est industriel dès lors que, comme je le relevais au début du débat, diverses études montrent que le label "Swiss made" amène la clientèle à payer jusqu'à 20 pour cent de plus pour un objet. Notre conseil a donc adopté lors du premier débat la proportion de 60 pour cent du coût de revient.

Toutefois, à la différence de la pratique saint-galloise actuelle, issue de la jurisprudence, notre conseil, tout en augmentant le taux du coût de revient réalisé en Suisse, a inclus dans l'assiette de calcul non seulement les coûts de recherche et de développement, comme le proposait le Conseil fédéral, mais en plus les "coûts liés à l'assurance de la qualité et à la certification prescrites par la loi ou réglementées de façon homogène à l'échelle d'une branche". L'inclusion de ces deux facteurs de coûts dans le calcul de la proportion du Swissness permet certes d'atteindre plus facilement le 60 pour cent, mais elle permet surtout de favoriser le maintien, voire le développement de l'emploi en Suisse dans les secteurs concernés.

Le Conseil des Etats a réduit la proportion du coût de revient devant être réalisée en Suisse à 50 pour cent. Néanmoins - et c'est cela le point principal -, il a renoncé à inclure dans le calcul de la proportion les coûts liés à l'assurance de la qualité et de la certification; il a toutefois maintenu les coûts de recherche et de développement. Le résultat est que les exigences posées par le Conseil des Etats pour obtenir le label "made in Switzerland" ont été réduites par rapport à la situation actuelle. Or il est quand même surprenant de discuter d'une loi destinée à protéger la marque suisse dans l'industrie et d'aboutir à une solution moins exigeante que ne l'est la pratique actuelle!

La commission, par des votes en cascade, a finalement décidé, sans aucune voix contraire ni abstention, de maintenir la version adoptée par notre conseil lors du premier débat, [PAGE 183] c'est-à-dire 60 pour cent, mais avec une base de calcul plus étendue, comme je l'ai souligné.

Il a été indiqué en commission que si un secteur comme l'horlogerie a pu avoir une année 2012 excellente et préserver les places de travail malgré le franc fort, c'est justement parce qu'il y avait une forte plus-value de la marque "Suisse". Il s'agit donc de la protéger par la solution qui vous est aujourd'hui proposée par la majorité, soit avec la solution des 60 pour cent du coût de revient.

La proposition défendue par la minorité I (Schwander) a été écartée en commission; elle reprend la solution du Conseil des Etats et cela aboutit donc à un affaiblissement des exigences pour l'obtention de la marque "Swiss made". Pour la majorité de la commission il n'est pas pensable, je le redis, qu'une nouvelle loi sur la marque "Suisse" aboutisse à une dégradation de la protection actuelle avec ses conséquences non seulement sur le gaspillage de la plus-value liée à la marque, mais surtout sur l'emploi en Suisse.

La majorité de la commission estime que la marque "Suisse" et ses avantages économiques ne sauraient être accordés sans une contrepartie, un effort de la part des industriels qui veulent s'en prévaloir. Et là, je répondrai aussi à Monsieur Hutter qui évoque le fait qu'à l'avenir, la plus-value viendra de l'étranger. Il s'agit ici d'une volonté politique, Monsieur Hutter. Cette volonté politique, c'est de préserver en Suisse les domaines et la recherche, avec les emplois y relatifs, pour permettre effectivement à la marque "Suisse" de pouvoir être défendue de manière valable et surtout pour que des places de travail soient maintenues à long terme en Suisse et qu'elles ne soient pas délocalisées.

Je vous invite donc à suivre la majorité et à repousser la proposition défendue par la la minorité I.

Pour ce qui est de la proposition Ribaux, bien que la commission n'ait pas eu à la traiter, je vous invite à la rejeter. La commission a clairement dit qu'il n'était pas judicieux de faire des règles spéciales pour certains secteurs. Cela est valable quel que soit le secteur, qu'il soit porteur d'une forte émotion, comme celui des montres, ou pas, et cela même si le secteur économique aurait pu s'exprimer pour un régime dérogatoire. Pour la commission, si on entre dans le régime des dérogations, alors se pose la question des autres secteurs, comme par exemple celui des produits cosmétiques ou d'autres encore. Cela n'est pas cohérent et au surplus le régime des exceptions a pour conséquence de rendre peu lisible pour le consommateur le label "marque suisse": qu'y a-t-il dans un produit? qu'y a-t-il dans un autre produit? Dès lors, un simple principe pour l'ensemble des produits non alimentaires, donc les produits industriels, paraît judicieux à la commission. En plus, la proposition Ribaux a un grand désavantage: n'étant pas liée à une modification de l'assiette de calcul de la proportion du coût de revient réalisé en Suisse, elle réduit la protection de la marque "Suisse" pour tous les autres secteurs, à part le secteur de l'horlogerie.

Dans ces conditions, je vous invite à rejeter la proposition Ribaux et la proposition de la minorité I (Schwander) et à suivre la majorité.