Marty Dick · Ständerat · 2011-06-17

Wortprotokoll

Le projet de loi fédérale qui vous est soumis vise à habiliter le Conseil fédéral à reconnaître les accords destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune passés entre des institutions privées lorsque la conclusion d'une convention internationale portant sur le même objet est exclue.

En fait, cette loi fédérale constitue une solution pragmatique à un problème de droit international et tient compte d'une réalité économique. Vous savez que la Suisse poursuit une politique d'une seule Chine, ce qui fait que la Suisse ne reconnaît pas Taïwan. Mais avec Taïwan, nous avons des échanges économiques très intenses et un accord destiné à éviter des doubles impositions est important. Or cet accord ne peut pas se faire dans le cadre d'un accord international, mais peut se faire avec la chambre de commerce ou avec des institutions similaires. C'est donc une solution pragmatique, je l'ai déjà dit, qui résout un problème pratique assez important.

Le seul changement par rapport au projet du Conseil fédéral a été apporté par le Conseil national dans le sens que les commissions compétentes des chambres seront non seulement consultées, mais aussi appelées à approuver cet accord.

L'accord avec Taïwan, qui se fera donc sur une base privée, sera soumis aux commissions, c'est le Conseil fédéral qui nous l'a annoncé, au cours de cet automne.

Votre commission vous demande d'approuver ce projet de loi fédérale. Elle l'a fait à l'unanimité et sans hésitation.