Favre Laurent · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

Notre politique énergétique est peut-être arrivée à un tournant il y a quelques semaines. Aujourd'hui, nous devons explorer les diverses manières nous permettant de promouvoir les économies d'énergie, mais également la production énergétique renouvelable.

La rétribution à prix coûtant du courant injecté est indubitablement un système qui permettra aux installations qui produisent de l'électricité à partir d'énergies renouvelables de se généraliser par de grands mais aussi de plus modestes projets. A cet égard, dans l'esprit de promouvoir les allègements fiscaux, il n'est pas imaginable que les privés ayant investi leurs fonds dans le développement des énergies renouvelables se trouvent pénalisés par l'ajout des recettes de la rétribution à prix coûtant à leur revenu imposable, notamment pour la part de consommation propre. C'est bien de celle-là que je souhaite l'exonération fiscale, celle de la consommation propre. Ainsi, seuls les revenus du courant réellement commercialisé sont à imposer.

En conséquence, par ma motion, je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes dans le but de défiscaliser les revenus de la rétribution à prix coûtant du courant injecté pour la part de consommation propre de la production des installations produisant de l'électricité au moyen d'énergies renouvelables.

A l'image des propriétaires produisant leur eau chaude avec des panneaux solaires thermiques ou alors par le façonnage de bois de chauffage - ce qui est aussi usuel; la production d'énergie par ces dernières sources énergétiques n'étant pas imposées en tant que revenu d'immeuble lorsqu'elles sont consommées pour des besoins privés -, les recettes de la rétribution à prix coûtant pour la consommation privée doivent également être exonérées d'impôt. C'est par de telles dispositions fiscales que le développement des énergies renouvelables pourra être promu d'une manière efficace et simple.

Comme le propose le Conseil fédéral, une modification de la motion par le deuxième conseil pour prendre en compte une exonération fiscale de ce type dans l'impôt fédéral direct est une façon de faire que je soutiens sans réserve.

Pour ce faire, je vous demande donc d'accepter ma motion.

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