Darbellay Christophe · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui douze conventions de double imposition. Votre commission a traité ces conventions par deux fois: en janvier et en mars dernier. Initialement, ce paquet de conventions de double imposition aurait dû être traité lors de la dernière session, mais, peu de temps avant celle-ci, le Conseil fédéral a proposé une modification de la pratique en matière d'application de l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE, à la suite d'une "peer review" du Global Forum. Lors de cet audit, deux accords seulement avaient été reconnus conformes.

Il importe dès lors de définir précisément les exigences pour la mise en oeuvre de l'entraide administrative, tout en excluant les "fishing expeditions". De cette manière, la Suisse serait en conformité avec les standards pertinents de l'OCDE.

La commission a préféré repousser le traitement de ces conventions de double imposition à plus tard, soit lors de la présente session spéciale, afin d'évaluer en détail les conséquences des nouvelles propositions du Conseil fédéral et d'entendre les milieux intéressés - nous pensons aux milieux bancaires, à Swiss Holdings et aux experts.

Suivant l'avis général des experts, la Commission de l'économie et des redevances a opté pour une adaptation des arrêtés fédéraux, de manière à ce que nos pratiques soient rendues conformes aux standards de l'OCDE et également de manière à clore les premières vérifications. La pratique de l'entraide administrative "à la suisse" diffère encore sur certains points du standard de l'OCDE, ce qui n'est pas à l'avantage de notre pays.

La commission a modifié des propositions du Conseil fédéral et a accepté cette modification, par 18 voix contre 6 et 1 abstention.

Le Conseil fédéral proposait que, désormais, le pays requérant l'entraide administrative ne doive plus nécessairement fournir le nom et l'adresse du contribuable. Aussi a-t-il estimé dans ses nouvelles propositions qu'un numéro de compte ou d'autres moyens d'identification que le nom et l'adresse suffisent pour obtenir l'entraide administrative. Dans la mesure où il en a connaissance, le pays concerné est tout de même tenu de fournir le nom et l'adresse du détenteur présumé des informations.

La commission propose de modifier les nouvelles propositions du Conseil fédéral sur deux points: tout d'abord, la majorité refuse de reconnaître un numéro de compte comme critère d'identification, le jugeant insuffisant; puis, dans un second amendement, la majorité de la commission a inscrit dans la loi l'exigence du respect des principes de proportionnalité et de praticabilité dans l'application des dispositions régissant l'entraide administrative.

Une minorité a exigé des dispositions nettement plus restrictives en matière d'identification. Elle exige le nom et l'adresse, dans des cas exceptionnels le numéro IBAN, un numéro d'identification de la personne ou de l'entreprise tel que le numéro SWIFT. Ces exigences sont visiblement insuffisantes au regard des standards de l'OCDE. Les propositions défendues par cette minorité ont été rejetées, car elles auraient, aux yeux des experts, empêché une clôture rapide de la première phase de vérification.

La procédure a consisté à mettre les conventions de double imposition, telles qu'adoptées initialement en commission, à l'ordre du jour de la présente session. Le Conseil fédéral obtient, si vous adoptez les projets, la possibilité de conclure avec les pays concernés des accords amiables complétant les critères d'octroi de l'entraide administrative à la demande. De cette manière, les accords conclus seraient valables et conformes aux standards de l'OCDE.

Je tiens à relever les principaux arguments à l'appui de la décision: le respect de l'engagement pris par le Conseil fédéral le 13 mars 2009; la sécurité du droit qui suppose qu'on lève l'ambiguïté autour de l'application du standard OCDE et des divergences d'interprétation liées à un autre texte qui concerne à l'origine les paradis fiscaux - dont la Suisse ne fait pas partie -, comme le "Tax Information Exchange Agreements" qui n'exige pas non plus le nom du contribuable.

Ce qui inquiète les milieux intéressés et aussi votre commission, c'est l'interprétation fluctuante des standards que nous livrent l'OCDE et ses bras armés. Cette crainte est également liée à la notion de "fishing expeditions" qui n'est pas précisément définie et qui pourrait être interprétée de manière très évolutive. Le Parlement suisse doit être le garant de la sécurité du droit, aussi face à l'OCDE et au Global Forum qui n'en font un peu qu'à leur tête.

Sur le fond, nous traitons douze conventions de double imposition. L'adoption de ces conventions fait suite à la concession historique du Conseil fédéral du 13 mars 2009, date à laquelle il a admis de lever la réserve vis-à-vis de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Dès lors, la Suisse consentait de fait à l'octroi de l'entraide administrative à la demande en cas d'évasion fiscale et à des conditions précises, mais toujours à l'exclusion de la "pêche aux informations". Cette étape ouvrait par conséquent la voie à la révision de nombreux accords de double imposition.

Un premier paquet d'accords a été adopté en 2010 déjà par notre Parlement. Une deuxième tranche de douze accords vous est soumise aujourd'hui.

Huit des douze accords correspondent à des adaptations d'accords existants. Les accords avec l'Uruguay et la Turquie constituent de nouveaux accords, la Suisse ne disposant d'aucun accord à ce jour avec ces pays. Les accords passés avec la Géorgie et le Tadjikistan ne reprennent pas le nouveau standard OCDE; ils sont en cela des exceptions.

L'entraide administrative en matière fiscale peut être octroyée désormais à la demande. Les "fishing expeditions" demeurent exclues, de même que l'octroi de l'entraide lorsque la demande est basée sur des données volées. Selon l'Administration fédérale des contributions, les Etats contractants ont été informés de ce dernier point au cours des négociations.

Si la discussion sur les conventions de double imposition se concentre désormais sur les suites de la discussion au sujet du secret bancaire, il convient ici de souligner que les conventions de double imposition visent en premier lieu à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, afin de favoriser les investissements dans les pays concernés. Pour la Suisse, pour ses entreprises et ses emplois, c'est à n'en point douter un instrument de politique économique essentiel et incontournable: sans convention de double imposition, pas de développement de relations économiques bilatérales avec chacun des pays concernés. Il en va de notre prospérité, et c'est pour cela que l'approbation par les cantons et par les organisations économiques intéressées est acquise.

J'ajoute un mot concernant les deux pays qui ne reprennent pas le nouveau standard OCDE - il s'agit du Tadjikistan et de la Géorgie. Ces deux pays ont renoncé à l'adaptation des conventions de double imposition dans le but de ne pas repousser inutilement leur entrée en vigueur. Ils acceptent que la Suisse poursuive sa pratique actuelle en matière d'entraide au moment de la conclusion de la convention.

Au vote en commission, tous ces accords ont été approuvés par d'évidentes majorités, qui plus est à l'unanimité pour le cas de la Turquie, de la Pologne, de l'Inde, du Kazakhstan, du Canada, de l'Uruguay et de la Grèce.

Je vous enjoins de rejeter les propositions de non-entrée en matière, de renvoi et de suspension, et à suivre la majorité de la commission.