Nidegger Yves · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

Décharger les tribunaux, simplifier les procédures est en soi un objectif louable, en particulier lorsqu'il s'agit d'infractions de mise en danger abstraite. Elles sont nombreuses dans la loi fédérale sur la circulation routière, où les moyens de défense de la personne prévenue de ces infractions sont de toute façon quasi inexistants. En effet, même si cela n'a causé aucun danger concret, le simple fait de transgresser une limitation de vitesse, par exemple, suffit à vous rendre passible de la sanction qui lui est attachée. Dans ces cas-là, la victime n'est que la loi elle-même, il n'y a pas d'autre lésé.

Dans un monde idéal, on pourrait suivre l'auteur de la motion et la soutenir. Malheureusement, dans le monde réel, les choses doivent être considérées avec un peu plus de prudence, en particulier au regard de ce que les cantons ont fait jusqu'à aujourd'hui avec le domaine dans lequel ils ont pu agir dans ce cadre, à savoir un système d'amendes d'ordre pour l'application d'une répression fondée sur une loi fédérale: la loi fédérale sur la circulation routière.

On a vu les cantons dévier de leur mission pour, au fond, faire de l'utilisation de ces lois de répression une source annexe de fiscalité en augmentant les contrôles, en achetant des radars - qui, bientôt, contrôleront la moyenne de la vitesse des véhicules. Cela va jusqu'au point où l'Etat, qui est supposé souhaiter la diminution de la commission des infractions qu'il réprime - c'est le sens même de la justification de la répression -, qui doit idéalement souhaiter voir disparaître les comportements considérés comme socialement nuisibles, en vient à inscrire dans les budgets, au chapitre des recettes, que ce soit au niveau cantonal ou municipal, le montant des amendes qu'il espère pouvoir encaisser.

A l'examen des comptes, en effet, on constate que ce ne sont pas des montants en plus qui sont encaissés dans le cadre d'une activité de répression, mais que ce sont des montants nécessaires à l'équilibre des comptes et du budget qui sont amenés à être votés par le parlement cantonal. L'Etat devient ainsi pervers, car d'un côté il prétend réprimer et souhaiter la diminution du nombre des infractions, et de l'autre il souhaite ou a besoin que soit commis un grand nombre d'infractions pour des raisons d'équilibre budgétaire, et des raisons en définitive fiscales.

Vu le comportement des cantons dans cette matière, s'agissant de la loi sur la circulation routière, il ne faut pas étendre les possibilités pour les cantons d'infliger des amendes lorsque des infractions à d'autres lois sont commises, à savoir leur fournir d'autres armes au moyen desquelles ils détourneront les buts de la répression pour atteindre des buts fiscaux.

Pour toutes ces raisons, la minorité vous invite à rejeter cette motion: bien que l'idée qui en est à l'origine procède d'une bonne intention, la nature humaine et cantonale en fait une fausse bonne idée!