Berset Alain · Ständerat · 2010-09-23

Wortprotokoll

La commission vous propose, à l'unanimité, de rejeter la motion, non pas qu'elle réfute son contenu, mais simplement parce que l'objectif de cette motion a déjà été atteint par la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 08.407, "Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse", dans le cadre de laquelle les Chambres fédérales ont adopté une modification de loi qui permet aux étudiants étrangers d'obtenir une autorisation de séjour de six mois à l'issue de leurs études.

Le but de la motion était d'obtenir une autorisation de séjour pour six mois, délai qui a été au coeur de la discussion que nous avons menée ici au Conseil des Etats, le 7 juin 2010. Le Conseil des Etats a expressément accepté ce délai de six mois, en adoptant une proposition Gutzwiller. Ainsi, il a paru à la commission que l'objectif de la motion était complètement atteint.

C'est donc pour des raisons formelles que la commission vous propose, à l'unanimité, de rejeter la motion, le but qu'elle vise ayant déjà été atteint.