Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Tout d'abord, je m'étonne des propos de mon préopinant qui vient à considérer que la protection des travailleurs dans l'hôtellerie et la restauration serait une surréglementation. Cher collègue, je tiens à vous rappeler que la protection des travailleurs dans l'hôtellerie et la restauration se base avant tout sur une convention collective de travail de force obligatoire. Or si vous en venez à considérer qu'une convention collective issue du partenariat social est de la surréglementation, je me fais beaucoup de souci pour le modèle économique suisse, pour la protection des travailleurs. Et je dois dire que ce genre de propos rend l'opposition de votre parti au salaire minimum fort peu cohérente.

J'aimerais ensuite m'étonner du soutien affiché par la minorité Amstutz à une mesure que j'oserais qualifier de mesure à la française; une mesure qui, en particulier dans le pays concerné, a eu un bilan économique et social pour le moins mitigé. Or les personnes qui soutiennent la minorité Amstutz font souvent partie des plus grands adversaires de la politique française et de tous les maux qui sont censés découler de cette politique tant honnie. Je pars d'ailleurs de l'idée qu'ils ne manqueront pas de le rappeler lors des débats concernant la convention sur les successions. Mais restons-en à notre sujet, et surtout restons en Suisse!

L'acceptation de l'initiative de Gastrosuisse, si bien intentionnée soit-elle, aurait deux conséquence possibles qui seraient, toutes deux, fort dommageables. Première possibilité: augmenter la TVA pour les denrées alimentaires de base. Voilà une mesure qui pénaliserait les classes moyenne et modeste, alors que nous savons que leur pouvoir d'achat stagne actuellement, quand il ne diminue pas.

Deuxième possibilité: des pertes fiscales de 700 millions de francs pour la Confédération, des pertes de 75 millions de francs pour l'AVS, des pertes de 40 millions de francs pour l'AI. L'impact de cette forte diminution des rentrées fiscales serait à n'en pas douter catastrophique, même sans tenir compte des autres projets visant à priver les collectivités publiques des moyens nécessaires à garantir de bonnes prestations à l'ensemble de la population. Certes, la situation des finances de la Confédération est bonne, mais elle est menacée; elle le serait encore plus par une proposition aussi coûteuse et aussi à l'emporte-pièce que l'initiative populaire qui nous est soumise aujourd'hui. Nous connaissons les impacts des plans d'austérité dans certains cantons ou dans les pays voisins pour savoir à quel point cela peut être dur, voire insupportable, pour la population concernée, ce qui devrait nous inciter à être plutôt prudents en matière de fiscalité.

En ce qui concerne l'AVS, quoi qu'en disent et aient pu en dire les Cassandre, l'AVS est solide, mais il va de soi - et je crois que nous devons bien l'admettre - que d'ici un lustre cet équilibre pourrait devenir précaire. Dans ces conditions, il serait fort peu raisonnable de priver l'AVS, notre AVS, la carte de visite de la solidité de notre Etat social, d'autant de recettes fiscales. Il est d'ailleurs piquant de constater que ceux qui, hier encore, criaient au loup à propos d'une initiative populaire, arguant qu'elle provoquerait d'énormes mais hypothétiques pertes en matière de fiscalité et de rentrées pour les assurances sociales, soutiennent aujourd'hui un texte dont les effets sur les rentrées fiscales et sur l'AVS sont, eux, aussi avérés que dommageables.

Quant à l'AI, chacun dans cette salle conviendra que sa situation reste difficile, et chacun est donc à même de comprendre qu'un nouveau trou de 40 millions de francs serait lui aussi fort dommageable pour cette assurance sociale très importante.

Pour conclure, j'aimerais souligner l'impact social d'une baisse de la TVA sur la restauration. Nous devons bien l'admettre, cette baisse bénéficierait surtout à ceux qui ont les moyens d'aller régulièrement au restaurant. Cette mesure n'est certainement pas appropriée en tant que soutien structurel à la branche concernée et n'en augmenterait certainement pas l'attrait. En revanche, il serait choquant que ceux qui n'en profiteraient pas, si elle devait être acceptée, soient ceux-là même qui aujourd'hui n'ont pas les moyens, ou seulement rarement, de profiter des talents des cuisiniers de nos restaurants et de la qualité du service qui va avec.

Je vous demande de suivre la proposition de la majorité de la commission et de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative. [PAGE 2133]