Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Lancée en 2011 par Gastrosuisse, cette initiative populaire vise - avec légitimité - à ce que toutes les prestations de restauration soient imposées au même taux, à l'exception des boissons alcooliques et du tabac. Selon la réponse du consommateur à la question "sur place ou à l'emporter?", le taux de TVA passe de 8 à 2,5 pour cent, ce qui n'est pas acceptable. Il s'agit de taux différents, pour un même produit cuisiné - soit, si je simplifie: "2,5 pour cent si vous l'emportez, 8 pour cent si vous le mangez sur place."

Cette distinction remonte à une époque ou prévalaient deux principes. Le premier principe est légitime et toujours actuel: les produits alimentaires de base achetés dans un commerce et emportés sont de première nécessité et doivent être faiblement taxés. Selon le deuxième principe, se nourrir dans un restaurant est assimilable à un certain luxe et justifie donc un taux plus élevé. Cependant, les changements que nous avons connus ces dernières années en termes de mobilité professionnelle font que le fait de se nourrir à midi dans un restaurant n'est plus un luxe, mais une nécessité. L'on peut comprendre et trouver justifié que des produits de base - comme le lait, le pain et la viande entre autres - soient imposés au taux de 2,5 pour cent. Mais le fait que deux plats cuisinés soient imposés à des taux différents constitue une distorsion de concurrence flagrante. Dès lors, plusieurs mesures peuvent être prises pour régler cette injustice.

La première consiste à traiter cette question dans le cadre d'une refonte globale de la TVA en instaurant pour l'ensemble des branches un taux unique qui remplacerait le régime actuel à trois taux. Cette solution a certes le mérite de la simplicité, mais elle conduirait à une nouvelle absurdité qui consisterait à renchérir le prix du pain et des denrées alimentaires et à baisser le prix des produits de luxe, ce qui est d'après moi inconcevable.

Une seconde option serait de faire passer le taux actuel pour la restauration de 8 à 2,5 pour cent. Cette solution rétablirait l'égalité entre restaurants et ventes à l'emporter, mais coûterait environ 700 millions de francs à la Confédération. Selon le Conseil fédéral, la seule solution possible, et qui est neutre financièrement, c'est le relèvement du taux réduit de 2,5 à 3,8 pour cent. Pour ma part, j'estime que cette solution n'est pas idéale, car elle taxe davantage les denrées alimentaires, les médicaments, les aliments pour animaux, les engrais, ce qui pénalisera les ménages et augmentera encore les frais de production pour l'agriculture suisse, ce qui est inacceptable pour les ménages à bas revenus et pour l'agriculture dont la compétitivité est déjà mise à mal et qui ne pourrait pas répercuter cette hausse sur le prix de ses produits.

La solution la plus pragmatique serait de mettre tous les plats cuisinés au taux spécial des prestations d'hébergement, qui est de 3,8 pour cent. Mais comme l'application de ce taux spécial est limitée à fin 2013, cette solution devient caduque pour le moment. Pourtant, si l'initiative populaire était acceptée, ce serait la solution la plus adéquate et le meilleur compromis possible. Le Conseil fédéral pourrait réfléchir à nouveau à la possibilité de soumettre à un même taux tous les plats cuisinés et de ne pas pénaliser par une augmentation du taux minimum les produits de première nécessité, les médicaments et les intrants pour l'agriculture.

Tout cela démontre la complexité de cette initiative qui, sous le couvert du bon sens, ouvre un large débat sur un impôt qui se doit d'être juste et équitable.

Pour que cette équité soit discutée, je vous demande d'adopter la proposition de la minorité Amstutz et de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire pour une TVA équitable.