Derder Fathi · Nationalrat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, ces deux initiatives parlementaires visent à inscrire dans la loi le principe selon lequel les conseils d'administration doivent compter au moins 40 pour cent d'hommes et de femmes. L'une de ces deux initiatives concerne les entreprises proches de la Confédération, l'autre les entreprises cotées à la Bourse suisse. Elles poursuivent un même objectif: instaurer des quotas de femmes et d'hommes, un principe à inscrire dans la loi. Ces quotas devraient être atteints au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la disposition, selon le principe d'égalité inscrit à l'article 8 de la Constitution fédérale.

Votre commission vous propose, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative 12.468 et, par 12 voix contre 10, de ne pas donner suite à l'initiative 12.469. Si elle est opposée à ces deux initiatives, votre commission est - vous le voyez - assez divisée.

Divisée, pourquoi? Parce que, dans le fond, ces initiatives mettent le doigt sur un problème que tout le monde - ou presque - admet. Tout le monde admet qu'aujourd'hui, les femmes ne sont pas assez présentes dans les organes dirigeants des entreprises. On est tous d'accord sur ce point. C'est un problème qu'il faut combattre. Madame Leutenegger Oberholzer le disait, la présence féminine à des responsabilités de ce type n'est que de 11,6 pour cent en Suisse contre plus de 30 pour cent dans de nombreux pays de l'Union européenne. Ce n'est pas normal, et surtout, ce n'est pas bon pour l'économie suisse.

Pour corriger cette sous-représentation des femmes, différentes mesures sont envisageables et c'est là que des divergences apparaissent.

L'initiative plaide donc, vous l'avez entendu, pour des quotas. Plusieurs exemples sont cités. On a parlé de la Norvège, de l'Italie, de la France, l'objectif étant d'atteindre ces quotas en quelques années.

Pour la minorité de la commission, ces quotas donneront l'impulsion nécessaire, afin que les femmes et les hommes soient enfin équitablement représentés dans les hautes sphères des entreprises suisses. La majorité de la commission estime tout de même que ce n'est aujourd'hui pas la solution. Elle croit à la nécessité de prendre des mesures visant à augmenter le pourcentage de femmes occupant des fonctions de cadres. Elle salue d'ailleurs la décision du Conseil fédéral qui prévoit de fixer des objectifs en vue d'augmenter à l'avenir la présence des femmes dans les conseils d'administration des entreprises proches de la Confédération. Cependant, pour plusieurs raisons, elle considère que la définition de quotas dans la loi n'est pas le moyen approprié pour promouvoir une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes.

Première raison: lors de la nomination d'une personne dans un organe de ce type, les qualifications et les compétences doivent primer sur toute considération sociodémographique. L'introduction de quotas de femmes irait précisément à l'encontre du principe d'égalité inscrit à l'article 8 de la Constitution fédérale.

Deuxième raison: dans la majorité des cas, ce n'est en général plus par manque de volonté que les entreprises ne nomment pas suffisamment de femmes, mais parce qu'il est difficile, faute également d'infrastructures pour aider les familles, de trouver des candidates ayant le profil recherché dans certains domaines précis. Je répète que c'est souvent par manque d'infrastructures d'accueil pour les enfants. De ce fait, de nombreuses sociétés ne seraient aujourd'hui tout simplement pas en mesure de répondre aux exigences de l'initiative.

Troisièmement, la commission craint la stigmatisation de femmes nommées grâce à un quota, qui pourrait purement et simplement remettre en question leur légitimité à occuper un tel poste.

Enfin quatrièmement, la majorité de la commission précise que les quotas qui pourraient aussi faire l'objet d'une demande de la part d'autres groupes sociaux représenteraient clairement une atteinte à la liberté économique des entreprises et au droit des actionnaires.

Donc, pour une majorité de la commission, la faible représentation des femmes est un problème, qu'il faut corriger - nous sommes tous d'accord là-dessus -, mais pour lequel les quotas ne sont pas la solution. Celle-ci passe - et nous avons déjà eu l'occasion d'aborder ces questions dans ce Parlement - par des mesures visant précisément à concilier vie professionnelle et familiale, pour les femmes comme pour les hommes, avec par exemple des mandats à temps partiel - pour les postes à responsabilité également - et avec surtout la création de structures d'accueil pour les enfants. Ces mesures seraient plus efficaces pour atteindre l'objectif visé par l'initiative. Aujourd'hui notre défi est de concilier vie privée et professionnelle et toutes les mesures allant dans ce sens sont nécessaires et indispensables pour aboutir à une égalité, elle aussi indispensable. Toutes ces mesures sont nécessaires pour corriger les inégalités, en résumé: des crèches, pas des quotas.

Pour cette raison, votre commission vous propose de ne pas donner suite à ces deux initiatives.