preparatory:AB 139106

Wortprotokoll

Nous traitons donc conjointement deux initiatives parlementaires Leutenegger Oberholzer sur la question de la proportion d'hommes et de femmes au sein [PAGE 2142] des conseils d'administration des entreprises. Une forte minorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture vous invite à donner suite à ces deux initiatives.

L'initiative 12.468 sur laquelle nous devons d'abord nous prononcer ne concerne que les entreprises proches de la Confédération. Le développement de l'initiative parlementaire contient la liste de ces entreprises: la Poste, les CFF, Swisscom, la BNS ou encore le conseil des EPF. Ce que demande cette initiative parlementaire, c'est que dans les conseils d'administration de ces entreprises, la proportion de femmes comme d'hommes soit d'au moins 40 pour cent. Comme vous le savez, la proportion des femmes dans ces conseils d'administration est très faible, voire nulle. Avec de telles inégalités, nous sommes dans une situation irrespectueuse de l'article 8 de la Constitution consacré à l'égalité.

Cette initiative parlementaire est une proposition modérée qui ne concerne que quelques entreprises qui se doivent de montrer l'exemple. Notons que des mesures de ce type ont été prises dans de nombreux pays européens.

L'initiative 12.469 entend, quant à elle, fixer une proportion de 40 pour cent pour chaque sexe dans les conseils d'administration des entreprises souhaitant être admises en Bourse. Rappelons tout d'abord que les plus grandes entreprises suisses ne comptent que 11 pour cent de femmes dans leur conseil d'administration. La Suisse se trouve ainsi en dessous de la moyenne européenne et alors que de nombreux pays légifèrent actuellement ou viennent de légiférer pour équilibrer cette représentation, notre pays ne prend aucune mesure sérieuse. Ainsi, alors que les conseils d'administration exclusivement masculins disparaissent chez nos voisins, ils restent encore monnaie courante dans notre pays. Il s'agit d'un cas sur quatre.

Sans volonté politique, la situation ne changera pas! On pourrait faire un tour d'horizon de tous les pays européens ayant pris des mesures allant dans ce sens ces dernières années. Je n'en citerai que deux. Premier exemple, la Norvège. Pays pionnier dans ce domaine, la Norvège a adopté en 2003 une loi fixant un quota de 40 pour cent de représentation des deux sexes dans les conseils d'administration. Ce quota est contraignant depuis 2006, et les progrès sont impressionnants. En trois ans, la part de femmes dans les fonctions dirigeantes est passée de 12 à 40 pour cent. Deuxième exemple, la France. Notre voisin a introduit en 2011, donc sous la présidence de Monsieur Nicolas Sarkozy et non pas sous celle de Monsieur François Hollande, une règle imposant un quota minimum de 20 pour cent d'ici 2014 et de 40 pour cent d'ici 2017. Cette règle concerne les sociétés cotées en Bourse, les entreprises d'une certaine importance et les entreprise publiques. Là aussi, les progrès ont été fulgurants.

Concernant notre pays, notons que dans le rapport sur le dernier examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, il nous a été recommandé de prendre des mesures pour augmenter la participation des femmes dans tous les domaines. La Suisse a accepté cette recommandation, il s'agit maintenant de passer de la parole aux actes.

Il y a encore un argument qui pourrait convaincre les plus libéraux de ce conseil: l'intérêt économique. Le rapport "Gender diversity" de Credit Suisse montre que les entreprises comptant des femmes dans leur conseil d'administration obtiennent de meilleures performances que les entreprises administrées exclusivement par des hommes. Dans un contexte de vieillissement de la population et de pénurie de personnel qualifié, la Suisse ne peut se permettre de se passer d'un vivier de talents. Il y a bien assez de femmes compétentes et bien formées dans ce pays. Dans les conseils d'administration actuels, les femmes qui en font partie sont d'ailleurs bien mieux formées que les hommes: elles possèdent un bagage académique nettement supérieur en moyenne.

Le talent féminin est jusqu'à présent sous-exploité dans les fonctions dirigeantes de notre économie. C'est un gâchis! Notons enfin que le fait d'introduire un quota aura un fort effet incitatif pour les femmes, qui n'auront plus à craindre d'être systématiquement seules au sein des conseils d'administration.

Je crois qu'il y a dans ce pays un blocage autour de la question des quotas. Il s'agit presque d'un gros mot dans le monde politique. Je peux moi aussi, a priori, éprouver des réticences face à ce concept. Le fait est qu'il s'agit de la seule véritable solution efficace. Ce n'est qu'une mesure transitoire qui permet d'obtenir rapidement des effets concrets, une sorte d'impulsion qui permet de sortir de cette situation dans laquelle les conseils d'administration sont un milieu presque exclusivement masculin. La phrase de Madame Reding, commissaire européenne, peut parler à plusieurs membres de ce conseil: "Je ne suis pas une fan des quotas, mais j'aime le résultat qu'ils apportent."

Nous sommes ici au stade de l'examen préalable. Nous pourrons discuter dans un deuxième temps de la façon de parvenir à un tel objectif de 40 pour cent. Je crois que nous ne devons exclure aucune voie. Cela prendra plus de temps selon la voie que nous choisirons, mais toutes les solutions doivent être aujourd'hui envisagées.

Une forte minorité de la commission - je le répète - vous invite donc à donner suite à ces deux initiatives parlementaires.