preparatory:AB 13911

Wortprotokoll

Je comprends votre question, Monsieur Hess, mais dans le cadre des délibérations sur une initiative populaire, nous devons d'abord nous prononcer sur le libellé de celle-ci, c'est pour cela que je vous donne la parole. Si vous voulez par la suite clarifier la procédure de vote, nous devrons opposer votre proposition à celle de la majorité de la commission parce que cela porte sur la création d'une fondation, c'est le libellé qui est différent. Enfin, nous opposerons le résultat de ce vote à la proposition de minorité Brändli consistant à biffer l'article 1a.