Berberat Didier · Ständerat · 2012-03-14

Wortprotokoll

Je constate en tout cas avec plaisir que ce sujet intéresse notre conseil.

Si j'ai déposé cette initiative parlementaire, c'est parce que dans le domaine du lobbyisme la situation est à mes yeux insatisfaisante, même si je concède que depuis la présente législature la situation s'est améliorée et que certains points de ma demande ont partiellement été pris en compte. D'ailleurs Monsieur Cramer, rapporteur de la commission, l'a rappelé.

Il est réjouissant de constater que la transparence s'est accrue, puisque les Services du Parlement publient maintenant sur Internet la liste des personnes titulaires d'une carte d'entrée fournie par les parlementaires. Cet effort de transparence est intéressant, mais pas encore suffisant.

Je vous rappelle - cela a déjà été fait par Monsieur Comte - que nous sommes actuellement en première phase et que les quatre points mentionnés dans mon initiative parlementaire devraient encore être précisés et concrétisés. Cela va de soi puisque nous sommes actuellement en train de discuter de l'idée même, sans les détails d'application.

Ce que demande mon initiative - c'est peut-être intéressant de le rappeler même si Monsieur Cramer l'a déjà fait -, c'est que les lobbyistes qui souhaitent avoir accès au Palais du Parlement soient accrédités à des conditions qui restent à fixer, qu'un registre public de ces accréditations soit établi et tenu à jour par les Services du Parlement, que ce registre oblige les lobbyistes à signaler leurs mandats et/ou leurs employeurs et qu'en cas de violation de ces règles, des mesures soient prises.

A mes yeux, en tant que tel le lobbyisme est légitime; il est un élément qui compte dans le fonctionnement de notre démocratie à côté d'autres. Comme cela a déjà été dit par Monsieur Comte, il n'est donc nullement dans mes intentions de chasser les lobbyistes du Palais fédéral comme on l'a fait avec les marchands du temple, en étant toutefois conscient que les lobbyistes les plus efficaces ne fréquentent pas forcément le Palais du Parlement, mais plutôt les grands hôtels et restaurants bernois. Mais, enfin, nous accueillons des lobbyistes dans les locaux du Palais fédéral et il faut clarifier leur statut.

Comme je l'ai dit, la situation actuelle en matière de transparence du lobbyisme est totalement insatisfaisante. En effet, les personnes qui exercent cette activité - tout à fait légitime - n'ont pas de reconnaissance officielle et doivent en quelque sorte quémander le droit d'accès au Parlement par l'intermédiaire de députés qui leur mettent à disposition une des deux cartes permanentes d'accès auxquelles ils ont droit.

Je concède à Madame Diener que les parlementaires sont assez grands et mûrs pour décider à qui ils souhaitent donner des cartes - cela va de soi. Je n'ai jamais contesté le fait que les parlementaires pouvaient décider de ce point de vue là. Mais cela pose un problème, celui du contrôle très régulier par le parlementaire de l'activité du lobbyiste auquel il a donné une carte d'accès permanente - ce qui à l'évidence est impossible - et de l'éventuelle responsabilité - peut-être pas juridique, mais en tout cas politique - du parlementaire si le lobbyiste ne se comporte pas correctement et ne respecte pas les règles d'éthique de sa profession. Il faut le souligner, en octroyant une telle carte d'accès permanente, on assume une responsabilité envers le Parlement, et il est important qu'on contrôle régulièrement à qui on donne ces cartes, et surtout quel est l'usage qui en est fait.

De plus, Monsieur Minder l'a rappelé, pour l'instant le système n'est pas encore totalement transparent, puisque certains parlementaires octroient encore des cartes permanentes à des lobbyistes qui figurent dans le registre comme collaborateurs personnels, mais qui en fin de compte dépendent d'organismes de lobbyisme.

A mes yeux, il est réellement souhaitable de rendre cette activité plus transparente, à l'instar de ce qui se fait par exemple pour les journalistes. En effet, il est normal que dans notre système démocratique et parlementaire, les lobbyistes exercent leur activité d'une manière transparente face aux membres du Parlement et aux Services du Parlement, qui doivent savoir à qui ils ont affaire.

Ainsi, les lobbyistes devraient obtenir une accréditation durable ou provisoire qui leur permette de déployer leur activité au sein du Parlement à des conditions qui restent à définir, mais - je le répète et le souligne - qui ne doivent pas rendre difficile ou trop bureaucratique l'exercice de cette activité.

Plusieurs personnes ont dit qu'elles ne souhaitaient pas de bureaucratie en plus. Je suis aussi de celles-là mais ce que je souhaite dire, c'est que si l'on peut le faire pour les journalistes en fixant un certain nombre de conditions, il est tout à fait possible de le faire aussi pour les lobbyistes. Il est vrai que cela demandera quelques efforts de la part des Services du Parlement, mais je crois qu'il est extrêmement important que la transparence soit de mise dans ce domaine, parce qu'à l'heure actuelle il y a, il faut bien le dire, une certaine opacité, voire une opacité certaine qui règne dans ce domaine.

Cela aura pour conséquence que les lobbyistes n'auront plus le droit d'utiliser les autorisations permanentes d'entrée à disposition des députés et que, le cas échéant, le nombre de cartes par parlementaire pourrait être revu. On sait - cela a été rappelé abondamment - qu'on a actuellement droit à deux cartes permanentes d'accès. Beaucoup les ont données à des personnes qui représentent des groupements d'intérêts: que ce soit à gauche ou à droite de l'échiquier politique des groupements, cela m'est égal, ce n'est pas une question politique qui se pose, c'est une question de transparence et d'éthique. On peut se poser la question de savoir si chaque parlementaire doit continuer à avoir droit à deux cartes si les lobbyistes ont eux-mêmes une accréditation qui est indépendante de ces deux cartes.

Cela a aussi été rappelé: si l'on souhaite absolument rencontrer quelqu'un, il est tout à fait possible de le faire venir un jour. Il n'est pas nécessaire que la personne ait une carte permanente pour entrer au Parlement. Je suis d'ailleurs sûr que si l'on faisait une statistique, les personnes qui ont une carte permanente ne l'utilisent pas tous les jours durant la session, voire très rarement. En plus de cela - cela a aussi été dit -, on peut se poser la question de savoir pourquoi certains groupements ont une carte permanente et ce qu'ils en font. J'ai vu quelques exemples exotiques: j'apprécie la bière, mais je ne sais pas à quoi sert que l'Association suisse des brasseries ait une carte permanente d'accès. Effectivement, lorsque l'on discute de l'impôt sur la bière, il peut être intéressant qu'elle soit présente, mais je ne suis pas sûr qu'il faille donner ce genre de carte d'accès permanente à ces organismes.

Il faut un registre public qui devrait être établi et tenu à jour par les Services du Parlement, afin de pouvoir être consulté sur Internet par quiconque. C'est le système actuel, avec un registre supplémentaire sur Internet qui indiquerait qui sont les lobbyistes. Ce qui est important, c'est que ce registre mentionne les mandats que les lobbyistes exercent directement dans ce contexte lorsqu'ils travaillent à titre indépendant. Vous le savez, nous avons dans la salle des pas perdus autour de nous des lobbyistes qui travaillent sur mandat pour certaines organisations et sur un certain nombre de dossiers. Il est important que ces personnes disent pour qui elles roulent et il est indispensable que l'on sache à qui l'on a affaire.

C'est beaucoup plus simple lorsque les personnes sont salariées par une organisation, que ce soit une organisation de protection de l'environnement ou une organisation patronale ou syndicale. Cela va de soi puisqu'ils ont un seul mandat, celui de défendre l'organisation pour laquelle ils travaillent.

Comme le monde n'est pas parfait, il faut faire en sorte que, en cas de violation de ces règles, des sanctions puissent être prises, en respectant bien entendu le principe de la proportionnalité des sanctions, qui pourraient éventuellement [PAGE 238] aller jusqu'à l'exclusion de l'enceinte du Parlement. Ce n'est pas quelque chose de révolutionnaire: les journalistes sont soumis à ces règles et il peut arriver parfois que si un journaliste viole les règles d'éthique ou de déontologie professionnelle, il puisse être interdit d'accès au Palais fédéral durant un certain temps, ou en tout cas qu'on puisse lui infliger une sanction.

Je tiens à rappeler que ce type de réglementation n'est pas nouveau et qu'il existe dans un certain nombre de pays européens ou sur d'autres continents. J'ai donné dans le développement de mon initiative parlementaire l'exemple du Canada et du Québec, où le système est beaucoup plus dur et plus rigide.

Je souhaite aussi dire encore une fois que cette initiative parlementaire n'est pas destinée à attaquer les lobbyistes. D'ailleurs la Société suisse de Public Affairs, qui regroupe les lobbyistes indépendants, est favorable à ce qu'il existe un statut clair. Elle demande d'ailleurs ce statut depuis longtemps.

Nous sommes dans la première phase et je souhaite insister sur le fait que les choses peuvent paraître un peu compliquées; mais au Parlement on traite quotidiennement de choses compliquées. A mon avis, il est tout à fait envisageable en seconde phase, si la CIP se voit confier le mandat, que des auditions puissent avoir lieu, notamment avec la Société suisse de Public Affairs, pour voir quelles solutions on peut trouver, comme peut-être le respect d'une charte éthique et le fait de limiter par organisation le nombre de personnes accréditées.

J'ai regardé le registre - comme vous tous, je pense - et j'ai constaté qu'à l'heure actuelle certaines organisations sont accréditées quatre à cinq fois par des parlementaires. Faut-il vraiment donner quatre à cinq autorisations à la même organisation? Ne pourrait-on pas partir du principe de limiter par exemple à deux le nombre de cartes d'entrée, étant entendu que si l'on souhaite faire venir quelqu'un de l'extérieur qui a des connaissances très pointues dans un domaine, on peut très bien le laisser entrer au Parlement avec une invitation limitée à un jour?

A mon avis, cette initiative parlementaire est modérée et exécutable sans problème notable. Je souhaite vraiment que, sans nous priver de nos droits de parlementaires, nous fassions en sorte de nous orienter vers la transparence qui doit prévaloir dans ce Parlement.