AB 139340

Wortprotokoll

Monsieur Janiak a très bien expliqué la situation. Votre Commission des affaires juridiques, dans sa composition de la législature précédente et sans opposition, sous la présidence de notre très estimé ancien collègue Hermann Bürgi, a décidé de donner suite à la pétition "Mêmes chances pour toutes les familles", et vous propose en conséquence la motion que vous traitez ce jour.

Pour la commission d'alors, l'adoption peut en effet être la meilleure des solutions pour le bien-être des enfants qui vivent dans une famille homosexuelle clairement structurée, comme il en existe déjà beaucoup: on parle de 6000 à 20 000 enfants qui vivent au sein de ces familles - on n'a évidemment pas de chiffres statistiques, vu la situation. L'adoption par le ou la partenaire permettrait aux enfants de bénéficier des mêmes droits que les enfants de couples hétérosexuels, dans la mesure où l'adoption représente bien la meilleure solution pour le bien-être de l'enfant. Sur ce point, le Conseil fédéral partage le point de vue de la commission, même s'il ne juge pas opportun d'ouvrir l'adoption sans restriction aux partenaires enregistrés.

Actuellement, une personne non mariée peut adopter seule si elle a 35 ans révolus, conformément à l'article 264b du Code civil. Il peut arriver que cette personne soit homosexuelle et vive en couple, sans avoir conclu de partenariat enregistré, et que l'adoption soit agréée - je connais plusieurs couples dans cette situation. Par contre, un couple qui vit en partenariat enregistré et présente une certaine stabilité ne le peut pas. Or la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg a affirmé, dans un arrêt de 2008, que l'absence de référent paternel ou maternel ne posait pas nécessairement de problème en soi. Elle a par ailleurs estimé que les autorités françaises, en rejetant la demande d'une homosexuelle vivant en couple et qui souhaitait adopter un enfant, ont opéré une distinction dictée par des [PAGE 227] considérations tenant à son orientation sexuelle, distinction que l'on ne saurait tolérer d'après la convention.

Neuf pays européens admettent aujourd'hui l'adoption par des couples homosexuels: la Belgique, le Danemark, l'Espagne, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Allemagne et l'Islande. Il en va de même de plusieurs provinces du Canada, notamment le Québec, et de plusieurs Etats américains. Si vous adoptez cette motion formulée, comme l'a relevé Monsieur Janiak, de manière large, le Conseil national pourra éventuellement cibler le texte et restreindre par exemple l'adoption à l'enfant du ou de la partenaire.

En matière d'adoption, l'intérêt de l'enfant doit prévaloir dans tous les cas, quelle que soit l'orientation sexuelle des adoptants. Des enfants vivent d'ores et déjà dans cette situation; il s'agit dorénavant de leur garantir également une sécurité juridique.