Nordmann Roger · Nationalrat · 2012-03-01

Wortprotokoll

Ce n'est pas à la Confédération de s'immiscer dans les rapports entre les communes et les cantons. Les règles de l'aménagement du territoire et de la fiscalité varient d'un canton à l'autre. L'organisation de l'affectation du produit de la taxe devra se faire de manière adéquate à l'intérieur du canton.