Favre Laurent · Nationalrat · 2012-03-01

Wortprotokoll

La commission a examiné le projet de la CEATE du Conseil des Etats relatif à la flexibilisation de la politique forestière en matière de surface. Elle vous propose, par 22 voix contre 0 et 1 abstention, de soutenir cette révision de la loi fédérale sur les forêts et, dès lors, d'entrer en matière.

La politique forestière mise en place en vertu de la loi fédérale de 1991 sur les forêts a globalement fait ses preuves. Le principe de la conservation qualitative et quantitative des forêts a en particulier contribué à ce que les aires forestières menacées au XIXe siècle puissent remplir aujourd'hui entièrement leurs fonctions protectrices, économiques et sociales.

Dans la révision avortée de la loi sur les forêts en 2008, les différents protagonistes se rejoignaient sur un point: des changements s'imposaient, surtout au niveau de la politique forestière en matière de surface. En effet, dans certaines régions, comme les Alpes, les Préalpes, le Jura et quelques régions du Plateau, on a vu une extension de la forêt très importante. J'aimerais ici vous citer quelques chiffres pour imager mes propos. Depuis 1870, la forêt s'est étendue dans notre pays de 50 pour cent. Aujourd'hui, la forêt représente 31 pour cent de notre territoire. Entre 1985 et 2005, cette même forêt a augmenté de quelque 100 000 hectares. Au cours des dix dernières années, la forêt a connu une croissance de l'ordre de 0,5 pour cent de sa surface, soit environ 6000 à 7000 hectares par année. Parallèlement, sachez que les défrichements qui ont eu lieu représentent 130 hectares. Donc, malgré ces défrichements partiellement compensés, la forêt a crû au cours de ces dernières années d'environ 6500 hectares par année. Ainsi, le développement de la forêt entre, du fait de l'obligation de compenser les défrichements, toujours plus en conflit avec l'agriculture, les zones d'une grande valeur paysagère ou avec les impératifs de la protection contre les crues.

Au vu de ces difficultés et de l'écho très favorable rencontré par les mesures d'assouplissement proposées en matière de compensation du défrichement lors de la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les forêts, la CEATE du Conseil des Etats a décidé de se saisir du dossier et d'élaborer un projet d'acte dans le cadre d'une initiative de commission.

Le projet qu'elle nous a présenté prévoit plusieurs modifications de la loi sur les forêts. Il est clair toutefois qu'une politique visant à résoudre le problème de l'extension indésirable de la forêt ne peut se limiter à la seule législation sur les forêts, mais doit relever d'une approche intégrale tenant compte de l'aménagement du territoire et de la politique agricole. J'aimerais faire allusion ici à la réforme du système des paiements directs qui sera soumise au Parlement cette année encore dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 et qui va exactement dans cette direction. Par conséquent, les dispositions proposées dans le projet de la commission se conçoivent dans l'optique plus large des modifications en cours ou à venir des législations régissant les domaines de l'aménagement du territoire et de l'agriculture.

Les mesures préconisées par la commission visent à l'article 7 à assouplir les règles de compensation du défrichement afin de mieux tenir compte des situations rencontrées sur le terrain. Pour épargner des surfaces agricoles privilégiées et des zones d'une grande valeur écologique ou paysagère, il sera dorénavant possible de renoncer à la compensation en nature. Pour ce faire, des mesures équivalentes visant à protéger la nature et le paysage seront nécessaires. Par ailleurs, si les projets mis en place - notamment dans le cadre de défrichements pratiqués pour récupérer des terres agricoles en des endroits gagnés par la forêt au cours des 30 dernières années, dans le cadre de la protection contre les crues et de la revitalisation des eaux, de la préservation des biotopes ou finalement pour la construction d'infrastructures destinées à la production d'énergies renouvelables - peuvent être considérés comme des mesures équivalentes, il est possible de renoncer purement et simplement à une compensation.

Aux termes du projet de modification, les mesures de compensation en nature ne seront plus applicables que dans la région où le défrichement a été effectué. En effet, il est apparu que la réglementation en vigueur - qui permettait jusqu'ici de compenser le défrichement d'une aire forestière dans une autre région - avait conduit à un reboisement considérable, même dans des régions à forte croissance forestière.

Par ailleurs, la notion dynamique de la forêt étant supprimée partiellement, les cantons auront la possibilité de fixer une limite statique dans des zones où ils veulent empêcher une croissance de l'aire forestière. Il sera donc possible de procéder au défrichement des aires forestières s'étendant en dehors de ces limites, sans autorisation préalable; les zones concernées pourront ainsi retrouver l'affectation prévue par le plan d'affectation. Complémentaire à la flexibilisation de la compensation des défrichements, cet assouplissement devrait permettre de freiner l'expansion de l'aire forestière actuelle et d'assurer un développement optimal du paysage.

Pour rappel, la commission, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, vous propose de soutenir cette révision. Je vous invite dès lors à entrer en matière.