preparatory:AB 139644

Wortprotokoll

Cette divergence est la divergence essentielle que nous traitons aujourd'hui. Le principe même de la mesure du taux d'alcoolémie par l'haleine substituée à la prise de sang fait débat. La prise de sang est aujourd'hui la seule mesure acceptée par notre législation. Si vous acceptez cette modification, cela aura une conséquence directe sur les articles 15, 16, 55 et 91.

Cette divergence avec le Conseil des Etats sur la mesure du taux d'alcoolémie par l'haleine suscite un vaste débat entre les juristes et les scientifiques, qui mettent en doute la précision de la mesure du taux d'alcoolémie par l'haleine: est-ce que la technique proposée par l'industrie est fiable? Est-ce un moyen pouvant être utilisé de manière irréfutable comme preuve? Comme tout instrument de mesure, l'éthylomètre comporte des incertitudes. Mais on constate que de nombreux pays qui nous entourent utilisent cette méthode et s'accommodent "juridiquement" de ce moyen de preuve. L'Office fédéral de métrologie et d'accréditation estime qu'il existe sur le marché des éthylomètres d'un haut niveau technique, fiables, qui peuvent faire office de preuve et sont conformes à la recommandation internationale de l'Organisation internationale de métrologie légale, à condition bien sûr que ceux-ci soient entretenus sur la durée de la garantie. Bref, il existe sur le marché des appareils, mais le doute subsiste. Bref, c'est un débat au sein du milieu médical, du milieu scientifique, avec les juristes qui doivent se déterminer.

Je rappelle que si ce moyen est contesté, l'article 55 alinéa 6bis donne la garantie à celui qui est contrôlé de pouvoir faire l'objet d'une prise de sang.

Votre commission a été très empruntée, puisque le président a dû décider, suite au vote par 12 voix contre 12, de rejeter la décision du Conseil des Etats.