Regazzi Fabio · Nationalrat · 2012-05-31

Wortprotokoll

Le présent projet est une adaptation de l'arrêté fédéral de 1960 sur le réseau des routes nationales. Entre-temps, les circonstances ont changé: la population suisse a augmenté de 2,5 millions d'habitants, le trafic individuel motorisé a quintuplé - plus de 70 millions de personnes/kilomètre -, et une progression du trafic routier et ferroviaire de 15 à 30 pour cent est prévue entre 2010 et 2030. Il faut donc empoigner le problème et adapter le réseau routier aux réalités actuelles et futures des transports.

L'examen du réseau existant des routes nationales dans le cadre du plan sectoriel des transports du 26 avril 2006 a confirmé le réseau existant dans une très large mesure, à l'exception de la liaison de la N4 entre Schaffhouse et Bargen. Cette liaison de 11 kilomètres ne remplit plus les exigences applicables à une route d'importance nationale et doit par conséquent être exclue du réseau des routes nationales.

Ce message donne en outre les sept critères permettant à une route cantonale d'entrer dans le réseau des routes nationales. Ces critères sont importants, car ils permettent de créer une cohérence du réseau national. La mission de cette réforme réside aussi dans la desserte cohérente de toutes les régions de la Suisse par des liaisons routières d'importance nationale. Cela contribue à préserver et à renforcer la place économique suisse et à favoriser la mise en oeuvre des objectifs de la Confédération en matière d'aménagement du territoire.

Le message du Conseil fédéral concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement régit l'intégration d'environ 387 kilomètres de routes existantes dans le réseau des routes nationales. Parallèlement, il demande l'intégration de deux compléments de réseaux prioritaires nécessaires pour éliminer d'importants goulets d'étranglement du réseau actuel, l'autoroute du Glatttal et le contournement de Morges, qui desservent les deux régions de Zurich-Glatttal et de Lausanne-Morges.

En outre, le Conseil fédéral propose de reprendre trois projets d'aménagement importants: le tronçon manquant de l'autoroute de l'Oberland zurichois et les contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds.

Enfin, la commission a accepté un amendement qui prolonge d'environ 7 kilomètres le tronçon de route nationale entre les deux chefs-lieux de Bellinzone et Locarno, en incluant le tunnel Mappo-Morettina, au lieu de s'arrêter à Tenero, bien avant Locarno, comme proposé par le Conseil fédéral.

Le projet 2 concerne la loi sur la vignette autoroutière. Le nerf de la guerre est le financement, sur lequel la commission s'est divisée. L'entretien et l'aménagement des routes reprises par la Confédération génèrent des charges supplémentaires de 305 millions de francs par an. Environ 30 millions de francs seront compensés chaque année auprès des cantons cédant des routes en réduisant les contributions globales aux routes principales et les contributions fédérales destinées aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Les quelque 275 millions de francs restants seront obtenus en augmentant le prix de la vignette autoroutière, qui est prévu à 100 francs - son prix augmentant donc de plus du double - tel que proposé dans le projet 2. Une vignette valable deux mois serait introduite simultanément au prix de 40 francs.

Par ce biais, la Confédération veut combler l'impasse financière qui se dessine entre 2016 et 2030, évaluée à quelque 1,5 milliard de francs par an en moyenne. L'augmentation de [PAGE 788] la vignette garantira le financement des dépenses supplémentaires en matière d'exploitation, d'entretien et d'aménagement des routes nationales pour un montant de 5,4 milliards de francs.

Cette augmentation des moyens financiers servira aussi à faire face à deux tendances antagonistes: alors que les dépenses financées directement par le Financement spécial pour la circulation routière (FSCR) augmentent, ses recettes devraient diminuer sur le long terme. Les recettes courantes ne suffiront plus à couvrir les dépenses dans le cadre des besoins ordinaires, à moyen terme déjà. Selon les calculs, les réserves du FSCR devraient passer sous le seuil du milliard de francs dès la fin de l'année 2014 et être épuisées en 2016.

A l'article 6, la commission s'est divisée: une courte majorité, avec la voix prépondérante du président de la commission, propose un prix à 70 francs; la minorité I est favorable à la version du Conseil fédéral et la minorité II propose le maintien du statu quo à 40 francs.

De même, la commission a décidé à l'unanimité, le 19 mars dernier, de refuser la pétition 11-23 présentée par Monsieur Roger Fischer demandant d'introduire une vignette de 100 francs pour tous les automobilistes étrangers qui voyagent en Suisse, et ceci sans distinction du véhicule utilisé et des routes empruntées. La Confédération et la Communauté européenne se sont engagées pour garantir l'égalité de traitement de tous les usagers de la route, qu'ils proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur de leurs frontières. La Suisse ne peut donc pas exiger que les conducteurs de véhicules motorisés qui ne sont pas domiciliés en Suisse possèdent une vignette spécifique pour circuler sur ses routes. En outre les Suisses profitent eux aussi de l'égalité de traitement. A l'étranger, ils s'acquittent des mêmes redevances que les conducteurs locaux. Pour ces raisons, la pétition a été refusée, car elle est discriminatoire.

En ce qui concerne la motion 12.3329, la commission, par 15 voix contre 3 et 2 abstentions, a également approuvé une motion de commission qui charge le Conseil fédéral d'élaborer un projet de développement stratégique de l'infrastructure routière. Ce projet sera conçu sur le modèle du programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire qui expose le projet de développement prévu d'ici à 2030 et les modalités de financement.

En conclusion, la majorité de la commission vous recommande donc à ce stade d'entrer en matière et elle défendra ses positions face aux minorités et aux propositions individuelles dans le cadre de la discussion par article.