Berberat Didier · Ständerat · 2011-12-15

Wortprotokoll

Le projet, qui a été élaboré dans le cadre de cette initiative parlementaire, vise à préciser explicitement dans la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité que les cantons et les communes peuvent octroyer des concessions en rapport avec le réseau électrique, et notamment le droit d'utiliser le domaine public, sans procéder à un appel d'offres. Simultanément, l'initiative souligne qu'il conviendra de préciser explicitement dans la loi du 22 septembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques que les concessions des droits d'eau peuvent être octroyées sans appel d'offres. Il sera également précisé que les procédures d'octroi doivent être transparentes et non discriminatoires.

Les modifications qui vous sont proposées font suite à une expertise de la Commission de la concurrence - la fameuse COMCO - du 22 février 2010 dans une affaire qui concernait le renouvellement de concessions entre la société Centralschweizerische Kraftwerke AG et les communes lucernoises pour l'utilisation du domaine public. La COMCO, dans son expertise, relevait que le renouvellement d'une telle concession était un acte soumis à un appel d'offres en vertu de la loi du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur, et cette autorité ajoutait d'ailleurs que l'obligation de procéder à un appel d'offres concernait également la transmission de l'exploitation d'autres monopoles de fait à des privés, et partant notamment la concession d'utilisation de force hydraulique.

La publication de l'expertise de la COMCO a déclenché le dépôt de trois interventions parlementaires: l'interpellation Lustenberger 10.3510, la motion Freitag 10.3469 et l'initiative parlementaire CEATE-CN dont nous parlons aujourd'hui.

Cette initiative parlementaire déposée le 29 juin 2010 vise donc à éliminer d'éventuelles incertitudes soulevées par l'expertise de la COMCO en matière de droit de passage de lignes électriques au-dessus d'un terrain du domaine public ou pour l'utilisation de la force hydraulique.

Dans ces cas, selon l'initiative, les autorités concédantes ne sont pas tenues de recourir à des appels d'offres. Cela signifie aussi qu'elles peuvent néanmoins le faire si elles le souhaitent.

En date du 6 septembre 2010, la CEATE-CE a adhéré à la décision de son homologue du Conseil national d'élaborer une initiative de commission. La CEATE-CN a publié son rapport le 21 février 2011 et le Conseil fédéral son avis le 20 avril 2011, dans lequel il recommande l'adoption du projet de modifications législatives qui a été adopté par le Conseil national le 31 mai de cette année, par 148 voix sans opposition.

Vu ce qui précède, notre commission vous propose, également à l'unanimité, d'adopter les modifications proposées de ces deux lois.