Cramer Robert · Ständerat · 2011-12-15

Wortprotokoll

Vous l'avez peut-être remarqué, les travaux de notre commission sur cet objet ont été remarquablement consensuels puisque, au fond, ma proposition de minorité constitue la seule minorité dans ce projet. Pour le reste, nous étions d'accord sur toutes les très nombreuses divergences que nous avons avec le Conseil national.

Sur ce point, il m'a tout de même semblé nécessaire de déposer une proposition de minorité parce que la première décision de notre conseil, celle que nous avons adoptée le 28 septembre 2010, est nettement meilleure que celle du Conseil national; donc elle doit être maintenue.

Au-delà de cela, un élément nouveau est intervenu ces derniers jours, puisque vous avez reçu, comme moi, un courrier émanant des milieux qui soutiennent l'initiative pour le paysage qui nous dit l'importance qu'ils accordent à l'article 19 alinéa 2. En conclusion de leur courrier, ils indiquent même que, pour autant que le texte issu des travaux de notre commission auquel s'ajouterait le maintien - comme je vous le propose - de notre décision du 28 septembre 2010 devrait être accepté par ce conseil, le comité d'initiative pourrait "sincèrement discuter d'un retrait de l'initiative pour le paysage".

De quoi s'agit-il? L'actuel article 19 alinéa 2 prévoit que les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement, et, ensuite, que le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers.

Nous avions ajouté au fait que les zones à bâtir doivent être équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu par le programme d'équipement que, si nécessaire, cela peut se faire de manière échelonnée pour que l'on puisse créer un milieu bâti compact doté d'un bon réseau de transports publics et préserver le site d'implantation, l'agriculture, la nature et le paysage. Le Conseil national a voulu que l'on biffe cette précision. C'est assez malheureux. Ce qui est malheureux aussi, c'est que lorsque nous avons examiné l'article 19 alinéa 2 en commission, nous sortions du débat sur l'article 18a - et vous avez vu que ce débat a été long et passionné -, de sorte qu'en commission nous avons été un peu vite sur cette question. Finalement, la personne qui a eu le dernier mot était Madame Maria Lezzi, directrice de l'Office fédéral du développement territorial, qui a assez rapidement convaincu la majorité des membres de la commission que notre formulation était redondante avec un certain nombre d'autres dispositions qui se trouvent dans la loi sur l'aménagement du territoire et que, au fond, nous pouvions sans autre adhérer à la position du Conseil national sans rien y perdre.

En réalité, ce qui est peut-être redondant, c'est effectivement de rappeler qu'il est souhaitable, en matière d'aménagement du territoire, que l'on ait un bon réseau de transports publics, que l'on veuille préserver l'agriculture, le paysage, etc. En revanche, ce qui n'est pas redondant du tout, c'est l'exigence, ou en tout cas l'incitation à construire de manière échelonnée. Je crois que sur ce point, les images qui accompagnent le courrier du 12 décembre 2011 que nous avons reçu de la part des cosignataires de l'initiative pour le paysage sont tout à fait évocatrices et montrent les dégâts que l'on peut provoquer en matière de mitage du territoire lorsque l'on ne se donne pas la discipline de construire de manière échelonnée.

Alors bien sûr, le droit actuel n'empêcherait pas d'équiper les zones à bâtir de manière échelonnée, mais aucune incitation ne figure dans la loi. Voilà les raisons pour lesquelles il me semble souhaitable que cette précision y figure de façon explicite. Cela est d'autant plus souhaitable que cela pourrait conduire à un retrait de l'initiative populaire.

Concernant la proposition Luginbühl qui s'arrête à l'exigence d'équiper les zones à bâtir de manière échelonnée et qui prévoit de biffer le reste de la phrase, je dois dire que j'y adhère totalement. J'espère ne pas me faire trop sévèrement fustiger par les autres membres de la minorité en disant que je retire volontiers la proposition de la minorité que j'avais déposée dans le cadre des travaux de la commission en faveur de la proposition Luginbühl.