Berberat Didier · Ständerat · 2010-09-27

Wortprotokoll

Je vous demande de suivre la majorité aux articles 5a et 5b qui renforcent en quelque sorte le prélèvement sur la plus-value qui est déjà possible selon l'article 5 de la loi actuelle. Si j'interviens, c'est parce que je suis un des rares dans cette salle qui connaissent bien le système puisqu'on l'applique dans mon canton, comme dans celui de Bâle-Ville, depuis 1986, donc depuis 24 ans, avec succès et avec satisfaction.

La contribution concernant la plus-value qui est prévue dans mon canton est prélevée indépendamment d'une aliénation d'un bien-fonds. Elle permet surtout de lutter contre la thésaurisation des terrains constructibles. Monsieur Cramer a signalé tout à l'heure qu'il existait actuellement une réserve d'environ 50 000 hectares de terrains, ce qui est beaucoup trop. Ce prélèvement incite les propriétaires à valoriser leurs parcelles pour réaliser effectivement la plus-value sur laquelle ils ont été taxés. Je rappellerai aussi qu'à Neuchâtel, contrairement à Bâle-Ville, le taux de prélèvement est de 20 pour cent.

A mes yeux, il s'agit tout d'abord d'une question de justice parce que le produit - c'est prévu à l'article 5a alinéa 3 - est affecté aux indemnités qui sont prévues à l'article 5, notamment lorsqu'une mesure d'aménagement apporte au droit de propriété une ou plusieurs restrictions qui équivalent à une expropriation. En quelque sorte, c'est justice puisque lorsque le propriétaire est avantagé, il paie une taxe sur la plus-value; lorsqu'il est désavantagé, il touche une indemnité. Je pense que cette indemnité doit être conservée puisque, si on souhaite redimensionner les zones à bâtir, cela restera un voeu pieux si on n'a pas les moyens pour financer le déclassement desdites zones à bâtir.

Je signalerai aussi que plusieurs cantons envisagent d'introduire un prélèvement sur la plus-value. J'ai un regret, c'est qu'à Neuchâtel le prélèvement sur la plus-value a lieu au moment de l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement avec un délai de paiement pour éviter effectivement certaines difficultés. C'est un regret parce que, en vertu du présent projet, on fait perdre à la mesure une partie de son potentiel incitatif puisqu'on prélève sur la plus-value seulement au moment de la construction ou de la vente.

On a parlé de la question des doubles impositions. A mon sens, on ne peut pas parler en l'occurrence de double imposition parce qu'à mes yeux, il y a une grande différence entre l'impôt sur les gains immobiliers - qui a un aspect fiscal uniquement - et le prélèvement sur la plus-value qui est une mesure d'aménagement du territoire qui permet de prélever des sommes pour les mettre dans un fonds et les utiliser pour dédommager des personnes qui pourraient voir leur droit de propriété limité.

La preuve qu'en fin de compte il n'y a pas double imposition, c'est que ce système, je l'ai déjà dit, existe depuis 1986 à Neuchâtel. Vous le savez, nous avons dans ce pays, et dans mon canton aussi, des avocats très créatifs. Et s'il y avait eu une quelconque piste, ou un quelconque indice de double imposition, un avocat neuchâtelois qui représente un propriétaire qui se voit imposer un prélèvement sur la plus-value serait sûrement allé au Tribunal fédéral et aurait gagné, ce qui n'a jamais été le cas. On ne peut donc pas dire qu'il y ait double imposition, puisque ce sont vraiment deux choses totalement différentes. Et à mon sens, on doit bien entendu faire cohabiter l'impôt sur les gains immobiliers et la plus-value. D'ailleurs, dans le canton de Neuchâtel, l'impôt sur les gains immobiliers, qui existe à côté de la plus-value, est déduit; la plus-value est donc déduite de l'impôt sur les gains immobiliers, parce qu'à l'évidence si on taxait deux fois les choses, alors là on aurait vraiment double imposition. On connaît une coordination dans mon canton et cela devrait aussi exister au niveau fédéral.

Quant au report sur le prix des terrains, on en a discuté, Monsieur Büttiker l'a dit, il n'est pas attesté par les chercheurs. Pourquoi? Simplement parce que dans ce Parlement on n'a jamais souhaité rendre public le prix des terrains, contrairement à ce qui existe d'ailleurs dans certains pays et qui est très utile pour observer le marché immobilier. La question du prix des terrains et de l'augmentation de cleui-ci - Monsieur Jenny en a fait une bonne démonstration - dépend en fait du fonctionnement du marché foncier. Si le marché fonctionne à satisfaction, c'est-à-dire avec un équilibre de l'offre et de la demande, il n'y a pas de raison que la plus-value puisse être reportée sur le prix.

J'ajoute qu'un prélèvement sur la plus-value est soutenu non seulement par certains cantons, mais aussi par Avenir Suisse - Messieurs Luginbühl et Cramer en ont parlé tout à l'heure. Et c'est vrai qu'on n'a pas pu consulter les cantons. Pourquoi? Parce que, en fin de compte, le projet tel qu'il ressort du dépliant est un projet de la commission, qui n'a pas pu faire l'objet d'une consultation. Le seul canton qui se soit [PAGE 895] exprimé sur ce sujet, c'est celui de Bâle-Ville, dont vous avez reçu une lettre, et il y est très favorable, puisqu'il nous recommande même chaudement de renforcer cet instrument. Ainsi, le seul canton qui a pris la peine de nous écrire est un canton qui est favorable à cette question.

Et puis, finalement, la question est uniquement politique: si on en reste avec l'article 5, qui est un article qui permet déjà aux cantons de prélever une taxe sur la plus-value, mais sans les obliger à faire cela dans un délai déterminé, quelles chances voyez-vous que l'initiative pour le paysage soit retirée? Il est sûr que si nous biffons les articles 5a et 5b et que nous laissons subsister l'article 5, qui permettrait effectivement aux cantons de prélever une taxe sur la plus-value, cela ne suffira pas aux yeux des initiants qui ne retireront pas leur initiative, ce qui serait vraiment dommage.