Parmelin Guy · Nationalrat · 2011-09-21

Wortprotokoll

Par ma proposition de minorité qui se rapporte uniquement à l'alinéa 1, je vous invite en fait à éliminer une "scorie" du droit en vigueur qui n'avait été utilisée que par les cantons de Bâle-Ville et de Neuchâtel. D'ailleurs, il est piquant de constater que la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil avait décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Malama 08.437, "Taxe sur la plus-value. Abrogation de l'article 5 alinéa 1 LAT", qui prévoyait l'abrogation de cette disposition.

Si pendant plus de trois décennies cet instrument qu'est le régime de compensation n'a pas été utilisé par les cantons et que la Confédération n'a rien fait pour les y contraindre, c'est bien que cet alinéa n'est d'aucune utilité. D'ailleurs, dans le défunt projet de révision générale de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, qui était la grande révision préparée par la Confédération, cette dernière avait, de son propre chef, décidé de ne plus imposer aux cantons d'établir un régime de compensation contre leur volonté. De plus, si on analyse le système mis en place dans le canton de Neuchâtel, ainsi que l'a fait un juge fédéral dans une description impitoyable, on se rend parfaitement compte que c'est avant tout un instrument fiscal plutôt qu'une mesure d'aménagement du territoire.

Plusieurs cantons disposent en outre déjà d'un ou de plusieurs instruments leur permettant d'obtenir une part substantielle de la plus-value des terrains colloqués en zone à bâtir.

Sur le plan juridique maintenant, une analyse de l'Office fédéral de la justice rappelle entre les lignes que les cantons ne doivent pas être de simples exécutants du droit fédéral, qu'ils doivent conserver un domaine de législation substantiel, etc. La conclusion même de cette étude menée par l'Office fédéral de la justice est en soi révélatrice: "D'un autre côté, cette marge de manoeuvre empêche une délimitation claire et nette de la compétence fédérale, si bien que la constitutionnalité des dispositions ne peut pas être jugée de façon tranchée."

Je vous prie donc de soutenir la proposition de la minorité II qui, par ailleurs, satisfera à la demande contenue dans l'initiative parlementaire Malama 08.437.