Parmelin Guy · Nationalrat · 2011-09-21

Wortprotokoll

L'article 5 ainsi que tout le concept qui a été privilégié par la majorité aux articles suivants illustrent d'ailleurs à merveille tout l'esprit qui préside à cette modification législative: mettre sous tutelle les cantons, et non seulement leur imposer un carcan fédéral législatif, mais encore leur prescrire le niveau de la taxe qu'ils seraient dans l'obligation de mettre en place, ou même le système de gestion du territoire qu'ils devront appliquer, ainsi que nous le verrons quasi systématiquement aux articles suivants.

En matière d'aménagement du territoire, la Constitution concède de larges compétences aux cantons. Eh bien, j'ai rarement vu une tentative aussi grossière de mettre à mal le fédéralisme, et c'est intolérable! Si le cadre de base doit rester de compétence fédérale, le détail des réglementations doit absolument demeurer au niveau cantonal. Les cantons sont parfaitement capables de légiférer dans le bon sens et ils n'ont pas attendu, pour un bon nombre d'entre eux, le bon vouloir de la Confédération pour réagir et corriger certaines dérives. Ainsi, dans le canton de Vaud, un projet de loi va dans le sens prôné, et ce après une large consultation de tous les milieux intéressés.

La meilleure solution serait donc d'abroger l'alinéa 1 de l'article 5, ce qui irait parfaitement dans le sens de ce que demande Monsieur Malama dans son initiative parlementaire 08.437. Si cette voie radicale, dans tous les sens du terme, ne trouve pas votre agrément, alors le groupe UDC vous demande dans tous les cas de rejeter la proposition de la majorité à l'alinéa 1bis, qui représente une grave ingérence dans les compétences cantonales, et de soutenir la minorité I (Messmer) qui est favorable au statu quo.

Quant à la proposition de la minorité IV (Teuscher) à l'alinéa 4, le groupe UDC la rejette fermement par cohérence avec la position qu'il défend globalement; ce n'est en effet pas à la Confédération d'interférer dans ce domaine sensible de la répartition des moyens financiers entre les collectivités publiques au sein même des cantons.

Concernant l'article 5a, je vous demande là aussi de soutenir la minorité I (Rutschmann) et de biffer cet article. Le Conseil des Etats, qui se targue régulièrement d'être le gardien du temple, donc des intérêts des cantons, prouve ici qu'il a complètement perdu de vue la signification de ce que veut dire les termes "fédéralisme" et "respect des compétences cantonales". En instituant l'obligation pour les cantons de prélever une taxe sur la plus-value résultant du classement [PAGE 1588] d'un terrain en zone à bâtir et en fixant le niveau de cette dernière, la Chambre haute brise clairement un tabou et une règle. Elle se met en porte-à-faux avec la Constitution, en tout cas dans son esprit, en cherchant à restreindre massivement les compétences dévolues aux cantons en matière d'aménagement du territoire, aussi bien d'ailleurs qu'au niveau des barèmes des prélèvements financiers.

La majorité fait encore un pas de plus en voulant aussi pénaliser un accroissement du degré d'utilisation d'un terrain nouvellement classé; il faudrait savoir une fois pour toutes si dans ce pays on veut effectivement essayer de densifier quelque peu les zones constructibles pour économiser la denrée rare qu'est le terrain, ou si ce ne sont que de belles paroles pour rendre les fous joyeux. Cet ajout de la majorité va en sens contraire des objectifs poursuivis.

La seule façon de rappeler le Conseil des Etats et la majorité à la réalité des choses est donc de biffer tout l'article 5a et de laisser les cantons libres d'adapter leurs législations en la matière. Je le répète, ils sont nombreux à s'être déjà mis au travail et pour certains même ils sont à bout touchant dans cette opération. Vouloir les contraindre par un carcan fédéral qui ne tient absolument pas compte des réalités locales et régionales ne servira à rien et risque même de freiner les initiatives qu'ils ont prises pour remédier aux carences existantes.

Si notre conseil suit le Conseil des Etats ou la majorité, nous vous demandons de rejeter fermement la proposition de la minorité III (Jans) qui prévoit d'imposer un délai au terme duquel la taxe sur la plus-value deviendrait exigible. Cela pourrait poser de graves problèmes et ressemble finalement à une tentative de forcer la main coûte que coûte aux propriétaires fonciers.

En conclusion, au nom du groupe UDC, je vous demande, aux articles traités dans le bloc 2, de rejeter les options choisies par la majorité et de suivre les minorités présentées par Messieurs Rutschmann et Messmer en fonction de l'évolution des débats.