preparatory:AB 140042

Wortprotokoll

Face à la complexité de la matière, je vais me contenter de réexposer pour les francophones deux aspects: le choix du concept, d'une part, et la question de la majorité contre la minorité II (Bäumle) à l'article 5a, soit la nature de la taxe sur la plus-value, d'autre part.

Le concept que la majorité de la commission propose à l'article 5 est une solution moins intrusive pour les cantons que ce qu'a décidé le Conseil des Etats. Premièrement, cette solution donne le choix de l'instrument et, deuxièmement, l'instrument est conçu de manière moins intrusive. C'est ce qu'on a appelé la variante des milieux agricoles puisqu'elle a été proposée en commission par les représentants des milieux agricoles. L'idée est la suivante: les cantons ont deux outils à disposition et doivent au moins en adopter un; mais ils peuvent utiliser éventuellement les deux, par exemple en distinguant selon les régions.

Le premier outil est une taxe qui correspond au quart de la plus-value résultant d'un classement en zone à bâtir ou d'une augmentation des droits d'utilisation. L'argent doit être affecté d'abord à la compensation des pertes financières dues au classement de surfaces en zone agricole et, s'il y a assez d'argent, à d'autres mesures d'aménagement du territoire. Contrairement à la variante du Conseil des Etats, nous n'avons pas prévu d'obligation formelle de classer des surfaces en zone agricole. On peut imaginer d'autres mesures, par exemple en matière de transport, etc.

Le second outil à la disposition des cantons, c'est une obligation de compenser. Cela signifie que la commune qui veut classer une surface en zone constructible doit trouver une autre commune qui accepte de classer des surfaces en zone agricole. Cette transaction donnera évidemment lieu au versement d'une indemnité de commune à commune parce que la commune où se trouve le terrain qui est revalorisé et son propriétaire devront se mettre d'accord avec la commune du terrain où l'on classe des surfaces en zone agricole - il s'agit d'indemniser la commune et le propriétaire qui acceptent de déclasser des surfaces. Parce que, évidemment, la commune qui classe des terrains en zone agricole perd une perspective de développement économique. Le canton doit, pour que ce ne soit pas désordonné, prévoir les grandes lignes relatives aux endroits où l'on peut classer les terrains en zone agricole et ceux où on peut les classer en zone à bâtir.

Au premier abord, ce second outil peut paraître compliqué à utiliser, mais il permet d'avancer de manière souple, décentralisée sur la base de négociations. Après classement en zone constructible d'un terrain urbain pour y mettre des logements, par exemple un immeuble de quatre étages, le terrain vaut évidemment bien plus que le déclassement d'une zone affectée à la construction de petites villas mal situées. De ce fait, le montant à réunir pour financer le classement en zone agricole est plutôt inférieur au quart de la taxe prélevée sur les plus-values. C'est pour cela que le système du dézonage est plutôt moins contraignant pour les propriétaires en pratique.

L'effet de ce système, pour les cantons qui choisissent la compensation, aboutit à une migration des zones à bâtir des endroits mal situés vers les endroits bien situés. C'est sensé parce que cela permet d'éviter le mitage du territoire. On peut s'attendre que dans les cantons densément peuplés ou dans les cantons où les zones ne sont pas surdimensionnées, on choisisse plutôt la variante de la taxe sur les plus-values. Dans les cantons où il y a de grandes surfaces et pas une trop grande densité de population, on choisira plutôt la compensation parce qu'elle plus intéressante pour les propriétaires.

La majorité de la commission vous propose donc de choisir ce modèle des milieux agricoles, qui donne aux cantons la possibilité de choisir l'instrument adéquat ou d'utiliser les deux. Bien entendu, je précise encore que le système est souple, il prévoit aussi des exceptions. Enfin, il est possible de faire des échanges de surfaces entre les cantons. C'est donc un instrument qui permet de limiter le morcellement et l'utilisation inadéquate des zones agricoles pour construire des bâtiments partout. C'est fondamentalement un instrument destiné à préserver les surfaces agricoles et en particulier les surfaces d'assolement.

Des minorités sont contre cet instrument. La minorité I (Messmer) propose dans les grandes lignes le statu quo. Elle s'oppose à la proposition des milieux agricoles. La proposition de la minorité III (Wasserfallen) est une variante de la proposition de la minorité I. La minorité II (Parmelin) propose de supprimer le principe même d'une compensation entre plus-values et moins-values. Au fond, l'Etat n'aurait plus qu'à payer quand il provoque une moins-value, mais il n'aurait aucune légitimité à obtenir qu'on lui verse quelque chose lorsqu'il provoque une plus-value. Ce serait donc un système très asymétrique bien en deçà de la loi actuelle.

Tout cela pour vous dire que je vous invite à suivre la majorité de la commission, tout en étant conscient qu'il y a une divergence substantielle avec le Conseil des Etats et qu'il faudra de toute façon affiner le projet.

S'agissant de l'article 5a, je précise quelle est la différence entre la proposition de la minorité II (Bäumle), qui prévoit de suivre le Conseil des Etats, et celle de la majorité de la commission. La majorité de la commission a estimé, pour des raisons d'équité, que si on transfère une surface de zone non constructible en zone constructible, il faut prélever une taxe sur la plus-value et qu'il faut aussi le faire lorsqu'on octroie un accroissement du degré d'utilisation d'un terrain qui est déjà en zone à bâtir. Par exemple, dans le cas où on permet de rajouter un étage à un bâtiment, il faut aussi prélever la taxe sur la plus-value.

La minorité II et le Conseil des Etats estiment qu'il ne faut pas s'y prendre de cette façon, car cela n'incitera pas à densifier les zones habitables. La minorité II prévoit de ne [PAGE 1593] prélever la taxe sur la plus-value que quand on fait passer une surface de zone non constructible en zone constructible, mais elle laisse le choix au canton quand il s'agit de mieux utiliser, en densifiant l'habitat, une surface qui se trouve déjà en zone constructible.

Voilà pour les précisions que je voulais apporter. Je vous suggère évidemment de suivre la majorité sur tous les points, mais je n'y reviens pas. Les autres points ont été suffisamment exposés.