Nordmann Roger · Nationalrat · 2011-09-29

Wortprotokoll

Je n'interviens plus que sur l'article 18a, les explications sur les autres articles ayant été données par le rapporteur de langue allemande, Monsieur Bäumle.

Je précise encore mes liens d'intérêts: je suis président de Swissolar, l'Association suisse des professionnels de l'énergie solaire, qui soutient la proposition de la majorité de la commission. Je parle ici évidemment en tant que rapporteur de commission.

La solution proposée par le Conseil des Etats a été rejetée par la commission de notre conseil à l'unanimité, car elle contient des détails excessifs du ressort de l'ordonnance. La solution du Conseil des Etats pose des exigences très élevées pour les installations qui récoltent la chaleur parce qu'elles sont plus épaisses, alors que celles qui récoltent l'électricité sont, elles, plus minces et sont, de ce fait, favorisées. Aux yeux de la majorité de la commission, il n'y a pas de raison de faire cette discrimination.

La commission a aussi estimé qu'il était discutable d'interdire les installations solaires dans les sites naturels d'importance nationale. Par exemple, il peut être sensé de poser des installations solaires sur des cabanes de montagne, des fermes ou autres, plutôt que de construire des lignes électriques pour amener l'électricité. Il peut donc tout à fait être sensé d'avoir des installations solaires même dans des zones protégées.

Puis, le dernier point qui a frappé la commission, c'est que la formulation actuelle n'est pas très logique - cela a été évoqué tout à l'heure dans un petit échange - puisque l'on dit, selon la formulation actuelle reprise par le Conseil des Etats, qu'il existe une procédure, mais que l'issue de celle-ci est d'octroyer l'autorisation. Si l'on connaît déjà l'issue de la procédure, il n'y a alors pas besoin de procédure. Il y a quelque chose d'illogique dans la construction même de l'article.

Finalement, par 17 voix contre 7, après avoir confronté de nombreuses versions, la commission s'est mise d'accord sur une solution beaucoup plus libérale et beaucoup plus souple qui a les trois caractéristiques suivantes: pour les installations posées sur des toits, qui n'en dépassent pas, il n'y a pas besoin d'autorisation de construire; il y a seulement une obligation d'annoncer à des fins statistiques. Evidemment, cela ne signifie pas que l'on peut poser illégalement des installations. Dans tous les autres cas, notamment pour les façades, il y a une procédure d'autorisation normale, classique, mais l'intérêt à utiliser l'énergie solaire doit l'emporter sur les aspects esthétiques. Enfin, il y a une garantie générale que les installations solaires ne doivent pas porter [PAGE 1804] d'atteinte majeure à des biens culturels ou à des sites naturels d'importance cantonale ou nationale.

Nous pensons avoir trouvé une solution équilibrée dans une discussion entre les différents groupes parlementaires. Elle permet d'économiser facilement 1000 francs par installation, parce que l'on s'épargne la procédure bureaucratique.

Au nom de la commission, je vous demande de suivre la majorité.