Chevrier Maurice · Nationalrat · 2001-09-17

Wortprotokoll

Rapporter sur les travaux d'une commission dans un débat aussi vaste que passionné, parfois même passionnel autour de la place du service public, qui pose au fond la question même du rôle de l'Etat à travers ses entreprises, n'est pas forcément chose aisée. L'exercice se complique encore lorsque la commission demande au rapporteur de tenir compte des avis de la majorité et de la minorité pour éviter le dépôt d'un rapport de minorité. Nous tenterons donc de tirer une synthèse des discussions, une synthèse qui se voudra la plus objective possible des avis exprimés tant par les uns que par les autres. Pour ce faire, nous subdiviserons cette présentation en deux grandes parties, abordant tout d'abord ce que nous appellerons les questions formelles avant d'en venir aux problèmes de fond.

Rappelons que cet objet revient à l'ordre du jour, compte tenu du fait que l'Assemblée fédérale, durant sa session d'été 2001, n'avait pas pu approuver la gestion du Conseil fédéral concernant Swisscom, la Poste et les CFF, faute d'un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques, rapport que devait lui fournir l'exécutif. La lacune a été comblée le 15 juin 2001 par la remise du fameux document que chacun d'entre vous a reçu. Au terme des débats, notre Conseil devra se prononcer, sous forme d'arrêté fédéral simple, sur l'acceptation ou le refus de la gestion du Conseil fédéral. J'insiste bien sur le terme de Conseil fédéral, car c'est bien de la gestion de ce dernier qu'il est question, et non pas de la gestion des entreprises publiques elles-mêmes.

Certes, la discussion a démontré les carences du système actuel de haute surveillance en cascade. Par souci de clarté, nous décrirons une nouvelle fois succinctement ce mode de fonctionnement. La Confédération, propriétaire ou actionnaire majoritaire, définit les objectifs stratégiques pour quatre ans et nomme, respectivement élit les administrateurs chargés de les réaliser de l'intérieur. Les tâches régulières de controlling incombent au DETEC ainsi qu'au Département fédéral des finances. Le Conseil fédéral, chaque printemps et au terme d'une vérification qu'il dit poussée, approuve les rapports de gestion et les comptes annuels des trois sociétés. La loi nous demande d'approuver la gestion de celui qui, lui même, a approuvé la gestion de tiers. Force est de constater que le rôle du Parlement dans ce dossier apparaît comme restreint, voire, pour ce qui est de l'opérationnel, inexistant. Plusieurs commissaires ont regretté que l'Assemblée fédérale, au moment de la révision des lois régissant les entreprises publiques, se soit véritablement mise hors jeu. L'enchevêtrement des compétences, attribuées tantôt à la Commission des transports et des télécommunications (CTT), tantôt à la Commission de gestion (CdG) ou à la Commission des finances (CdF), ajoute encore à ces sentiments de confusion, voire d'impuissance. A tout le moins, il conviendra de clarifier, cas échéant de rediscuter et de redéfinir les droits et obligations de chaque interlocuteur pour éviter de vider de toute sa substance la notion même de haute surveillance. Cette problématique n'a d'ailleurs pas échappé aux secrétariats et membres des commissions concernées, puisque durant l'été 1999 déjà, au terme d'un séminaire de deux jours, ils avaient arrêté le principe d'une haute surveillance exercée au moyen de réunions communes des sections et sous-commissions des CdG et CdF, avec participation de représentants de la CTT.

Cette organisation a montré ses limites, le temps est venu de la repenser en n'excluant aucune hypothèse, pas même celle d'une fusion des organes concernés, ceci par simple souci d'efficacité.

Les commissaires ont pris comme mesure immédiate la décision d'exiger la présence du chef du DETEC lors des discussions des sous-commissions, de même qu'ils souhaitaient rencontrer les directions d'entreprises. Un tel contact a déjà eu lieu le 3 septembre dernier avec les représentants de la direction de la Poste. Toutes les discussions ont démontré la volonté manifeste du politique d'être mieux informé, plus impliqué pour un meilleur contrôle non seulement de la gestion du Conseil fédéral, mais également de celle des entreprises. D'ailleurs, fait symptomatique, les débats dérapaient presque systématiquement vers l'opérationnel.

Concrètement et toujours d'un point de vue formel, la sous-commission DFI-DETEC de la Commission de gestion a siégé une première fois les 4 et 7 mai derniers pour s'informer de la manière dont le Conseil fédéral avait exercé son rôle de propriétaire, ou d'actionnaire majoritaire des CFF, de Swisscom et de la Poste. Votre Commission de gestion s'est entretenue avec M. Werder dans une séance commune avec les représentants de la CdF et de la CTT. Dans le cadre général de la préparation du rapport de gestion du Conseil fédéral, plusieurs questions ont été adressées au président de la Confédération, les réponses données. Le 2 juillet, les sous-commissions des Commissions de gestion et des finances, ainsi que les représentants de la CTT des deux Conseils, ont réexaminé la question spécifique de la réalisation des objectifs stratégiques assignés aux CFF, à la Poste et à Swisscom pour l'exercice 2000, sur la base du rapport idoine. Enfin, le 30 août dernier, le plénum de la Commission de gestion, dans le cadre de sa réunion extra-muros, a repris ce dossier.

[PAGE 976] D'un point de vue matériel, nous dirons qu'au terme d'une discussion animée, au cours de laquelle deux tendances bien distinctes se sont affrontées, un sentiment de malaise se dégageait. Une petite majorité estima qu'il était inutile de se fondre en reproches ou doléances à l'adresse du Conseil fédéral, que ce n'était ni le lieu ni le moment. En effet, l'application stricte des dispositions légales en vigueur empêchait le Parlement de s'immiscer dans la gestion des entreprises, situation que nous avions nous-mêmes voulue par les modifications législatives apportées. Si la Commission de gestion, voire le Conseil national, souhaitaient manifester leur désapprobation, leur volonté de changement, d'évolution dans ce dossier, il fallait le faire non pas en refusant le rapport de gestion, mais en modifiant la législation, notamment en acceptant les diverses initiatives ou motions pendantes que nous traitons cet après-midi.

Car, pour le reste, force était d'admettre et de constater, à quelques réserves près, que conformément au rapport du Conseil fédéral:

1. la Poste, après la difficile année 1999, avait réussi une consolidation au cours de l'exercice 2000. Elle avait atteint l'essentiel des objectifs qui lui avaient été assignés. En particulier:

- le service universel de la Poste a été assuré dans toute la Suisse de façon fiable;

- les prestations de la Poste sont de très grande qualité, même à l'échelle internationale;

- la Poste a maintenu toutes ses parts de marché dans les secteurs soumis à la concurrence;

- on observe un revirement de tendance favorable dans la satisfaction tant des clients que des collaborateurs.

2. Swisscom également a atteint l'essentiel des objectifs qui lui étaient assignés. En dépit d'une vive concurrence, elle est leader du marché suisse et possède une assise financière solide. Sa situation est enviable, même en comparaison avec d'autres sociétés de télécommunications européennes.

3. la CFF SA, enfin, a elle aussi pratiquement atteint tous les objectifs fixés par le Conseil fédéral. En particulier:

- les volumes transportés ont augmenté aussi bien dans le trafic voyageurs que marchandises;

- la part du marché du rail a augmenté en trafic voyageurs;

- les résultats obtenus en matière de ponctualité et de sécurité sont très bons;

- la productivité a progressé comme l'année précédente.

En définitive, les CFF sont aujourd'hui en mesure d'offrir davantage de prestations de meilleure qualité qu'avant la réforme. Voilà pour la première tendance.

L'autre tendance ne partageait pas - et pour certains commissaires, pas du tout - ces appréciations, l'un d'eux estimant même que la Poste ne pouvait avoir réalisé les objectifs stratégiques puisqu'elle ne remplissait tout simplement pas les obligations que lui imposait la législation en vigueur, notamment au niveau du service public. Une forte minorité est effectivement d'avis qu'il fallait mener le combat à ce niveau, profiter de cette aubaine, de cette possibilité de refuser la gestion du Conseil fédéral dans ces domaines pour le forcer à réagir promptement, car il en avait les moyens. Il serait fastidieux, voire inutile d'établir ici l'inventaire, le catalogue des griefs formulés à l'adresse des trois entreprises, la Poste étant la plus particulièrement visée.

Le décalage, parfois l'abîme entre les considérations rassurantes contenues dans le rapport du Conseil fédéral du 15 juin et la véhémence de certains propos laissent un arrière-goût d'inachevé. Le vécu des parlementaires que nous sommes, interpellés quasi quotidiennement tantôt par un usager mécontent, tantôt par un président à qui on annonce abruptement la fermeture du guichet postal de sa commune, ou encore par un employé déprimé à force d'être mis sous pression, ballotté de-ci de-là, semble à des années-lumière de l'eldorado que laisse transparaître le rapport du 15 juin.

Plusieurs s'en sont fait l'écho, fustigeant les dérives de la libéralisation outrancière, tout en s'en prenant aux fondamentalistes du marché fascinés par la seule autorégulation.

Au terme de ce large débat où l'âpreté le disputait souvent à l'esprit constructif, votre Commission de gestion a décidé de se prononcer en deux phases. Dans un premier temps, elle a voté la décharge au Conseil fédéral individuellement pour les entreprises. C'est ainsi que cette gestion du Conseil fédéral concernant la Poste a été acceptée par 10 voix contre 8, celle concernant Swisscom par 14 voix contre 3, celle des CFF ne posant pas de problème particulier.

Finalement, le paquet, soit la gestion du Conseil fédéral concernant les CFF, Swisscom et la Poste, a été accepté non pas à l'unanimité, comme l'indique faussement le rapport de langue française, mais par 10 voix contre 3 et avec 7 abstentions. Ce oui presque du bout des lèvres, ce résultat étriqué, notamment l'importance des abstentions, confirme cette impression de malaise que nous évoquions. Nous avons le sentiment que ce vote peut s'interpréter comme un oui de raison, mais un non du coeur.

Mais, trêve d'états d'âme et au nom de la majorité de la Commission de gestion, je vous propose d'approuver l'arrêté fédéral simple qui vous est soumis.