preparatory:AB 140517
Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp · 2009-06-12
Wortprotokoll
La commission propose de proroger de deux ans le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
[VS]
Angenommen - Adopté
Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp · 2009-06-12
La commission propose de proroger de deux ans le délai imparti pour l'élaboration d'un projet.
[VS]
Angenommen - Adopté