Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2009-06-12

Wortprotokoll

Les deux initiatives cantonales que notre conseil doit examiner visent à modifier la législation actuelle en matière de droit de recours des organisations de protection de l'environnement. Dans la mesure où ces deux objets sont très similaires, ils sont traités ensemble.

L'initiative du canton d'Argovie déposée le 25 novembre 2004 vise à introduire dans la loi et au niveau des ordonnances une série de règles afin de préciser et de délimiter le droit de recours des organisations de protection de l'environnement. Plus précisément, les objectifs de ce texte sont de fixer les conditions d'habilitation des organisations, leur responsabilité et leur financement de même que, prétendument, d'améliorer la lutte contre les abus.

L'initiative du canton de Zurich, déposée le 20 juin 2006, ne diffère pas fondamentalement du texte de l'initiative du canton d'Argovie. Le canton de Zurich demande en effet une révision complète du droit de recours des organisations tel qu'il est défini dans les articles 55 de la loi sur la protection de l'environnement et 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Cette initiative zurichoise vise au surplus la suppression du droit de recours des organisations pour des projets ou des planifications à propos desquelles des décisions du peuple ou du Parlement sont entrées en vigueur.

Dans le contexte de l'examen de l'initiative populaire "Droit de recours des organisations: Assez d'obscurantisme - Plus de croissance pour la Suisse!", les Commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats et de notre conseil avaient donné suite à l'initiative du canton d'Argovie le 6 novembre 2007 et le 15 février 2008. Les deux commissions [PAGE 1276] estimaient alors que certains aspects du droit de recours des organisations, notamment le rapport avec les décisions prises par le peuple ou le Parlement, méritaient d'être examinés de plus près. L'initiative a ensuite été attribuée à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats en vue de l'élaboration d'un projet d'acte.

Toutefois, lors de sa séance du 19 février 2009, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a estimé que toutes les demandes formulées par le canton d'Argovie, sauf une, étaient aujourd'hui satisfaites par les révisions législatives récentes. Elle a donc proposé à l'unanimité de classer l'initiative, proposition suivie sans opposition le 19 mars 2009 dans la séance plénière du Conseil des Etats. Pour les mêmes raisons, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a proposé à son conseil de rejeter l'initiative zurichoise. C'est par 24 voix contre 13 que le Conseil des Etats a ainsi décidé le 19 mars 2008 de ne pas donner suite à cette initiative cantonale.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a examiné les deux initiatives lors de sa séance du 23 avril 2009 après avoir suspendu ses travaux sur l'initiative zurichoise en avril 2008, dans l'attente à la fois des résultats de la votation sur l'initiative populaire sur le droit de recours des organisations et des conclusions de la commission soeur du Conseil des Etats. Lors de sa séance du 23 avril 2009, la commission de notre conseil s'est ralliée aux conclusions du Conseil des Etats. Pour la commission, il s'avère en effet que, mis à part un point, toutes les demandes contenues dans ces deux initiatives cantonales sont aujourd'hui satisfaites par les révisions législatives récentes.

Je rappelle ici que la révision de la loi sur l'environnement du 20 décembre 2006 élaborée dans le cadre de l'initiative Hofmann Hans 02.436, "Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations", est aujourd'hui en vigueur, ceci depuis le 1er juillet 2007. Le Conseil fédéral a ensuite, en septembre 2008, adapté l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage, de même que l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement. Ces révisions d'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er décembre 2008.

Dans cette optique, la seule demande des deux initiatives à laquelle il n'a pas été donné de réponse est l'interdiction de déposer recours sur un projet ayant fait l'objet d'une votation ou d'une décision parlementaire. Ceci dit, cette question constituait le coeur de l'initiative populaire "Droit de recours des organisations". Cette initiative a été rejetée en votation populaire le 30 novembre 2008 par l'ensemble des cantons et par 66 pour cent des électrices et électeurs de ce pays. Vu ce résultat clair et net, la majorité de la commission est d'avis qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la réflexion à propos de la relation entre droit de recours des organisations et décisions prises par le peuple ou par un parlement.

Par ailleurs, concernant l'initiative du canton de Zurich, la commission a rappelé que les initiatives cantonales doivent répondre à des standards de qualité élevés. Or, dans le titre de l'initiative, le canton de Zurich demande la suppression du droit de recours des organisations. Ceci ne correspond toutefois pas au texte qui suit puisqu'il ne s'agit pas de supprimer le droit de recours, mais bien de le modifier. En ce sens, l'initiative cantonale zurichoise est formulée de manière extrêmement insatisfaisante.

Pour ces différentes raisons, la commission vous propose de classer ces deux initiatives. Je précise que cette décision a été prise sans opposition pour l'initiative cantonale zurichoise, tandis qu'une minorité de la commission s'est formée pour soutenir l'initiative argovienne estimant que l'on pouvait encore améliorer la procédure et les questions de financement des organisations. Cet avis n'est pas partagé par la commission qui vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de classer également l'initiative cantonale argovienne.

Par le classement de ces deux initiatives en suivant la commission, nous pourrons finalement tourner la page à propos du dossier relatif au droit de recours des associations - c'est un serpent de mer. Il faut enfin passer à autre chose!

[VS]