Lombardi Filippo · Ständerat · 2008-12-10

Wortprotokoll

Je vous transmets la recommandation de votre commission qui, par [PAGE 950] 4 voix contre 2 et 2 abstentions, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire Darbellay.

Pourquoi? La commission reconnaît, tout comme la commission soeur du Conseil national au début de ses travaux, que les problèmes soulevés sont réels. Il s'agit de créer des conditions optimales pour que la garde de chevaux, aussi à des fins sportives et de loisirs, puisse être possible dans les zones agricoles.

L'auteur de l'initiative faisait alors remarquer que les chevaux étaient bannis des zones à bâtir, des zones industrielles et même des zones agricoles, à cause des dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire. Monsieur Darbellay proposait donc de modifier la loi sur l'aménagement du territoire, l'ordonnance y relative, ainsi que la loi fédérale sur le droit foncier rural. Il proposait d'améliorer les conditions alors trop restrictives.

L'initiative parlementaire Darbellay date de 2004. En 2005, la commission du Conseil national a décidé de lui donner suite. Notre commission, toujours en 2005, a décidé par contre de suspendre l'examen de cette initiative puisqu'une révision de la loi sur l'aménagement du territoire était en cours. Ensuite, en 2007, notre commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire parce que, entre-temps, la révision de la loi sur l'aménagement du territoire avait eu lieu dans le sens souhaité par l'initiative parlementaire. La commission soeur du Conseil national a été amenée à se prononcer à nouveau et elle s'est ralliée à cette décision. C'est par 18 voix contre 3 et 2 abstentions qu'elle a décidé de ne plus donner suite à l'initiative parlementaire. Malgré cela, le Conseil national a décidé, par 84 voix contre 72, d'y donner suite, ce que demandait la minorité de la commission du Conseil national.

Notre commission s'est donc penchée une deuxième fois sur la question et elle est arrivée à la conclusion qu'il n'y avait pas de raison de modifier sa position initiale, car la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, entrée en vigueur le 1er septembre 2007 et accompagnée de la modification de l'ordonnance y relative, a effectivement répondu aux exigences et aux problèmes soulevés par l'initiative parlementaire Darbellay. Par ailleurs, le 1er septembre 2008, une révision totale de la loi sur la protection des animaux est aussi entrée en vigueur qui, à son tour, assouplit le régime pour ce genre d'élevage de chevaux. Enfin, dernier élément, une révision totale de la loi sur l'aménagement du territoire nous est annoncée pour l'année prochaine.

Dans ces conditions, on ne voit pas pourquoi on devrait donner suite à cette initiative parlementaire, tout en reconnaissant, comme je l'ai fait au début, que les buts visés par celle-ci étaient tout à fait corrects, mais qu'ils ont déjà été déjà satisfaits dans les révisions en cours. Et si une évaluation devait avoir lieu sur ce qui s'est passé sur la base de la nouvelle loi entrée en vigueur en 2007, elle sera possible dans le cadre de la discussion parlementaire que nous aurons certainement dans les deux prochaines années sur la révision totale annoncée.

Je conclus: la commission, par 4 voix contre 2 et 2 abstentions, vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Darbellay.