Comte Raphaël · Ständerat · 2013-09-12

Wortprotokoll

Le 13 juin dernier, c'est notre collègue Georges Theiler qui vous a présenté la position de la commission, et si je le remplace aujourd'hui, ce n'est pas parce que Monsieur Theiler aurait changé d'avis, mais c'est parce que la commission a modifié sa position. En effet, vous vous en souvenez, le 13 juin dernier, la majorité de la commission vous proposait de ne pas entrer en matière sur la Convention d'Aarhus, mais, par 20 voix contre 13, le conseil avait soutenu la convention, et le texte a donc été renvoyé en commission.

La commission a débattu de la convention et des modifications législatives qui l'accompagnent et elle vous recommande d'adopter le projet dans la version du Conseil national sans aucune modification.

Les arguments en faveur de la ratification n'ont pas changé depuis le mois de juin passé. Cette ratification en une suite logique. La Suisse a en effet développé depuis de nombreuses années ses instruments d'information et de participation en matière environnementale. Notre pays est presque un élève modèle. Nous remplissons pratiquement toutes les exigences pour ratifier la Convention d'Aarhus. Il suffit de quelques modifications mineures de la loi pour que nous puissions ratifier ce texte.

La ratification devrait donc s'apparenter à une formalité. Pourtant une minorité de la commission propose le rejet de cette convention pour des motifs qui apparaissent à la majorité pour le moins contestables. L'un des arguments avancé est de dire qu'il ne servirait à rien de ratifier cette convention parce que la Suisse a une législation qui, pour l'essentiel, [PAGE 719] est conforme à la Convention d'Aarhus. Ici, on peut prendre le problème dans le sens inverse et se demander pourquoi ne pas ratifier une convention si l'on en remplit presque toutes les exigences. Si nous devions changer de nombreuses lois pour ratifier la convention, on pourrait comprendre qu'il y ait des réticences. Mais dans le cas présent, nous n'avons pratiquement pas d'efforts à faire, si ce n'est apposer notre signature au bas de la convention.

Pourquoi ratifier une convention si on la respecte presque intégralement? Il faut souligner qu'une convention internationale ne vise pas seulement à faire avancer les choses dans notre pays, mais bel et bien à les faire avancer sur un plan beaucoup plus large. La défense de l'environnement, tout particulièrement, est quelque chose que nous devons défendre aussi au-delà de nos frontières car, si en Suisse nous sommes d'excellents élèves mais que les autres pays ne font pas les efforts nécessaires, alors les effets de nos propres actions seront sensiblement diminués.

Rappelons également que cette convention a son secrétariat à Genève, et qu'il est utile, à chaque fois que nous le pouvons, de renforcer le rôle de la Genève internationale. En effet, la concurrence est forte en termes d'accueil d'organisations et de secrétariats de conventions internationales, et il ne faut renoncer à adhérer à un instrument international que si nous avons des raisons impérieuses de le faire.

Certains craignent que nous restreignions notre liberté, que nous nous soumettions à des contraintes supplémentaires, mais tout est déjà prêt. Le Conseil fédéral nous présente très clairement quelles modification légales sont nécessaires pour pouvoir ratifier la convention.

Il n'y a rien de caché et, finalement, les changements nécessaires sont mineurs. Si nous voulons nous assurer que la convention n'aura pas d'effets indésirables, le mieux est de nous tourner vers les cantons et de leur demander leur avis puisque ce sont eux pour une grande partie qui auront à appliquer la nouvelle disposition légale. Ici, le constat est sans appel: tous les cantons sauf un sont favorables à la ratification de la convention. Si la convention posait un problème, les cantons l'auraient signalé, ils auraient manifesté leur opposition, ils savent très bien le faire en d'autres circonstances. L'approbation des cantons démontre que la convention ne posera pas de problèmes d'application particuliers.

La commission vous invite, par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante de son président, à confirmer votre vote du mois de juin dernier et à accepter la ratification de la convention et les adaptations législatives nécessaires en suivant sur tous les points le Conseil national. Nous permettrons ainsi à notre pays de compléter ses engagements en matière d'information et de participation dans le domaine environnemental, et nous manifesterons notre soutien aux efforts accomplis en la matière sur le plan international.

[VS]