Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2013-03-04

Wortprotokoll

J'aimerais rappeler encore une fois les arguments qui ont convaincu la majorité de la commission d'adopter le projet lors de sa séance du 5 novembre dernier.

Pour la Suisse, la ratification de la Convention d'Aarhus n'impliquerait que des modifications extrêmement mineures de la législation. Pour ce qui concerne l'accès aux informations sur l'environnement, les conditions sont déjà remplies au niveau fédéral par le biais de la loi sur la transparence, et nous connaissons d'ailleurs tous l'excellent travail réalisé par l'Office fédéral de l'environnement dans ce domaine. Des améliorations ne devraient donc être apportées que dans les [PAGE 18] cantons qui n'ont pas encore légiféré en la matière. De fait, seuls sept d'entre eux seraient concernés. Par ailleurs, tous les cantons, à l'exception de celui d'Appenzell Rhodes-Intérieures, sont favorables à la ratification de la convention.

Les exigences en matière de participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement n'appellent, elles, qu'un complément de petite importance dans le contenu des rapports d'impact sur l'environnement, auxquelles certaines installations industrielles seraient désormais soumises.

Enfin, la question des voies de recours est déjà réglementée de manière satisfaisante pour l'essentiel. Il faut noter que la Suisse émet une réserve pour les rayons ionisants et les substances radioactives en rapport avec le droit de recours des organisations de protection de l'environnement.

De manière générale, la Convention d'Aarhus correspond au principe de l'"Open Government Data", principe qui bénéficie d'un très large soutien à la fois en Suisse et au niveau international. L'information et la transparence sont en outre au fondement du bon fonctionnement de notre démocratie et sont nécessaires pour une bonne acceptation et une bonne mise en oeuvre des législations de protection de l'environnement.

Plusieurs points qui paraissaient délicats à certains membres de la commission ont d'ailleurs pu être éclaircis lors de la séance de commission du 5 novembre dernier. Il a été souligné qu'aucune extension du droit de recours des associations ne découle de la convention et qu'aucune nouvelle association n'obtiendra le droit d'intervenir sur notre territoire. Aucune charge administrative supplémentaire ne sera en outre causée par la ratification de la convention.

Enfin, le controlling de l'application de la convention n'implique aucune ingérence en Suisse. Un comité veille à la bonne application de la convention par les parties, mais il ne peut imposer aucune mesure contraignante ni aucune sanction. Il se contente de procéder à des recommandations.

Aux yeux de la majorité de la commission, la ratification d'une telle convention reste importante pour la Suisse, même si nous en remplissons déjà largement les exigences. En effet, il s'agit aussi d'affirmer notre soutien à son contenu et à certaines valeurs et d'être cohérents face à d'autres pays dont nous attendons qu'ils réalisent des adaptations plus importantes de leurs pratiques.

La commission vous recommande dès lors d'adopter ce projet pour les raisons que je viens d'énoncer.

[VS]