Buttet Yannick · Nationalrat · 2013-03-04

Wortprotokoll

Faute d'avoir convaincu la commission de ne pas entrer en matière sur le projet, la minorité Killer Hans s'est employée à en minimiser les effets.

A l'article 32dbis alinéa 1, la minorité propose de faire reposer le fardeau de la preuve sur la collectivité. Elle propose que la garantie dédiée à l'assainissement de sites pollués ne puisse être exigée que si la collectivité prouve que les atteintes nuisibles ou incommodantes sont réelles. Au contraire, la majorité de la commission estime qu'il ne doit pas revenir aux pouvoirs publics d'effectuer des démarches de la responsabilité du propriétaire d'un site contaminé.

Par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité à l'alinéa 1.

A l'alinéa 2, la minorité cherche à réduire les montants qui peuvent être exigés comme garantie, en ajoutant que ce montant de garantie "ne peut pas être plus élevé que les coûts prévisionnels". La majorité de la commission estime que le texte proposé répond déjà à cette préoccupation. La commission a rejeté, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la proposition défendue par la minorité à l'alinéa 2.

A l'alinéa 3, la commission a accepté, à l'unanimité, une correction formelle qui remplace "autorité cantonale" par "autorité" afin de conserver une plus grande liberté de manoeuvre. La minorité quant à elle veut modifier l'alinéa 3 afin de limiter le nombre de sites concernés par les nouvelles dispositions légales en se limitant aux sites où la pollution a été prouvée et non pas uniquement aux sites inscrits au cadastre des sites pollués. Parallèlement, la minorité a cherché à assouplir les critères permettant d'obtenir une autorisation cantonale en supprimant la cession des actions soumise à autorisation si elles concernent un site à assainir. La majorité de la commission pense au contraire qu'une certaine précaution doit être de mise et que, afin d'éviter des montages permettant aux propriétaires de se soustraire à leurs responsabilités, la cession doit être concernée par l'autorisation.

La commission vous recommande, par 13 voix contre 7 et 4 abstentions, à la lettre a, et, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, à la lettre c, de rejeter les propositions défendues par la minorité à l'alinéa 3.