Levrat Christian · Ständerat · 2013-06-04

Wortprotokoll

En comparaison avec l'exercice précédent, nous constatons au sein du DFJP une augmentation des dépenses de 10,8 pour cent, passant de 1800 millions de francs à 1995 millions de francs. Cette hausse des dépenses est liée à l'augmentation du nombre de requérants d'asile: alors que le budget 2012 en prévoyait 19 000, il en est venu au total 28 631 durant cet exercice, et il est vraisemblable qu'il faille compter avec une évolution similaire en 2013.

Le budget 2012 prévoyait des crédits d'un montant total de 1968,3 millions de francs. Il a été nécessaire de recourir à un crédit supplémentaire de 98 millions de francs dans le cadre du supplément II au budget 2012. En tenant compte de ce crédit supplémentaire, des reports et des dépassements de crédits ainsi que des cessions concernant le personnel et les biens et services informatiques, les crédits octroyés au DFJP représentent un montant total de 2073,7 millions de francs. Le solde de crédits au terme de cet exercice se monte donc à 78,3 millions de francs.

A ce stade, deux points méritent d'être commentés. Le premier concerne l'Office fédéral des migrations: un crédit pour traiter 23 000 demandes d'asile est inscrit au budget 2013. Or le nombre de demandes sera probablement largement supérieur, ce qui entraînera un crédit supplémentaire dans le cadre du supplément II au budget 2013, que nous examinerons lors de la prochaine session.

Les dépenses de l'ODM pour l'exercice 2012 sont nettement supérieures à celles de l'exercice précédent, notamment en ce qui concerne les forfaits globaux versés aux cantons au titre de l'aide sociale, qui ont augmenté de 142,9 millions de francs du fait de la forte augmentation du nombre de requérants. Face à cette situation, l'ODM a mis la priorité sur les cas qui n'avaient manifestement aucune chance d'aboutir à une décision positive. En conséquence, les crédits affectés à l'intégration et à l'encadrement des réfugiés reconnus et des requérants admis à titre provisoire n'ont pas été entièrement utilisés au cours de l'exercice écoulé.

Par contre, et assez logiquement, la charge pesant sur ces positions sera plus importante durant l'exercice suivant, lorsque les demandes ayant des chances d'aboutir à une décision positive et les admissions provisoires seront traitées. Selon l'ODM, ce report de charges a été pris en compte dans l'élaboration du budget 2013.

La deuxième question qu'il me paraît intéressant de souligner dans le cadre de ce rapport relève du nouveau système de surveillance des télécommunications ISS qui a occupé d'une part la Commission des finances, d'autre part la Commission de gestion et la Délégation des finances. Il s'agit d'un projet informatique qui vise à créer une interface entre le DFJP, les polices cantonales et les services des [PAGE 405] procureurs cantonaux et fédéraux en matière d'écoutes téléphoniques et de surveillance électronique.

Le système informatique actuel qui permet d'effectuer ces écoutes est obsolète. C'est la raison pour laquelle en 2008, un appel d'offres sur invitation a été lancé pour ce projet ISS. Il a été attribué à une entreprise qui aurait dû livrer ses résultats en 2011. Or cela n'a pas été le cas; le DFJP a indiqué que l'entreprise était dépassée, qu'elle a "des soucis financiers sérieux" et que les attentes à son égard sont très diverses en fonction des différents groupes de clients. Cela a engendré une importante crise de confiance entre les services impliqués et l'entreprise concernée.

En 2012, un Memorandum of Understanding a été signé par tous les partenaires dans le but de renforcer la collaboration et de mettre sur pied un organe de pilotage stratégique du projet. Nous avons été avertis par le DFJP, lors de l'examen des comptes, que ce projet risquait d'être interrompu. Deux audits - un audit de projet et un de système - ont été menés. Si le comité de pilotage a décidé de poursuivre avec l'entreprise actuelle, il n'en a pas moins décidé de renforcer la conduite du projet et de préparer une alternative qui permettrait de recommencer l'exercice à zéro ou presque.

Les conséquences financières de l'opération sont les suivantes: le crédit-cadre accordé était de 18,2 millions de francs. Le DFJP nous a dit que si le projet est poursuivi avec l'entreprise actuelle, cela nécessitera un crédit supplémentaire d'un montant à un chiffre en millions de francs, mais que si le projet devait être interrompu et relancé, il s'agirait alors d'un montant à deux chiffres en millions de francs - "ein zweistelliger Millionenbetrag", pour le dire de manière précise. C'est là un nouveau projet informatique en difficulté, ce qui doit nous amener à intensifier encore la discussion et la surveillance autour de la gestion de ces projets.

Voilà les deux remarques qu'il me paraissait nécessaire de faire au sujet de l'examen des comptes du DFJP: une première remarque concernant l'ODM et une seconde concernant la gestion du projet ISS par le département.

[VS]