Marty Dick · Ständerat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Je n'ai pas grand-chose à dire pour la simple et bonne raison que cette proposition n'a pas été faite en commission. Je peux comprendre les raisons qui ont poussé Messieurs Hess et Graber à faire cette proposition. Mais il me semble que ce n'est ni le moment ni le lieu de la faire. Je pense que c'est dans le Code des obligations qu'il faudrait prévoir cette possibilité. Ici, on parle de capital-actions, on parle des Cocos, on parle précisément des instituts qui sont "systemrelevant" mais, jusqu'à preuve du contraire, les banques qui n'ont pas la forme de la société anonyme n'ont pas le droit d'émettre des actions. Il me semble donc que ce problème devrait être traité lors d'une éventuelle réforme du Code des obligations.

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