Marty Dick · Ständerat · 2011-06-16

Wortprotokoll

A l'article 10, rien n'est contesté. La commission propose cependant que la FINMA informe le public de la teneur de sa décision. Quant aux exigences particulières de l'article 9 alinéa 2 lettres a et c, nous estimons qu'il y a un intérêt public à savoir quels sont les critères fixés par la FINMA. Cette disposition est incontestée.

A l'alinéa 2, il s'agit d'une correction rédactionnelle linguistique.

Quant à l'alinéa 3, nous proposons une modification en ce qui concerne le rabais qui peut être accordé sur les fameux 6 pour cent progressifs des actifs pondérés en fonction des risques. La FINMA peut accorder des rabais aux entreprises qui ont fait un effort particulier quant aux exigences fixées. Mais - et je tiens à le préciser ici - le rabais ne peut pas aller jusqu'à l'entier des 6 pour cent, c'est-à-dire qu'il y a un socle de 1 pour cent qui doit de toute façon rester, ce qui fait que les actifs pondérés en fonction des risques doivent, en tout cas, atteindre au moins 14 pour cent.