Bugnon André · Nationalrat · 2013-09-10

Wortprotokoll

Attendre, toujours attendre! La Commission des institutions politiques vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Germann, estimant qu'il faut attendre la réponse du Conseil fédéral à un postulat qui demande si les bases légales existent pour pouvoir réglementer en la matière. Il va de soi que, si l'on donne suite à l'initiative parlementaire, le Conseil fédéral contrôlera d'office si les bases légales existent. Logiquement, il ne va pas nous présenter un projet de loi si les bases légales n'existent pas. Donc cette analyse sera faite de toute façon si nous donnons suite à cette initiative parlementaire.

Il s'agit ici de transmission de données. Il est demandé que la Poste et les offices communaux du contrôle des habitants communiquent directement. La Poste devrait transmettre les données qu'elle possède aux offices du contrôle des habitants qui ont parfois de la peine à tenir à jour leurs dossiers. Toutes les personnes qui s'installent dans telle ou telle commune ne vont pas forcément s'inscrire au contrôle des habitants, même si légalement elles sont tenues de le faire. [PAGE 1285]

Je ne comprends pas très bien pourquoi la commission propose d'attendre. Le Conseil des Etats est sourcilleux en matière de protection des données et je le suis aussi. Mais, à l'heure où votre banquier sait exactement où vous avez passé le week-end parce vous avez prélevé 200 ou 300 francs à un bancomat, à l'heure où votre opérateur téléphonique sait exactement à qui vous avez téléphoné parce que, quand vous recevez votre facture, vous avez toute la liste des appels émis ou reçus, on chipote pour savoir si une base légale existe, alors que la Poste dispose de données qui sont forcément connues, puisqu'il n'y a rien de secret, à savoir que telle ou telle personne habite dans telle ou telle rue et dans telle ou telle commune.

Le Conseil des Etats ne s'y est pas trompé. Par deux fois, dont une fois à l'unanimité, sa commission a donné suite à l'initiative parlementaire. Le Conseil des Etats a donné suite à cette initiative par 28 voix contre 4; et, une seconde fois, puisqu'il y avait divergence avec la commission du Conseil national, la commission du Conseil des Etats y a donné suite. Ainsi, par trois fois le Conseil des Etats, soucieux de la protection de la sphère privée, a proposé de donner suite à cette initiative parlementaire parce qu'il la trouve intelligente. Il estime qu'elle va dans le sens de permettre cette transmission des données afin d'améliorer la tenue à jour des fichiers communaux.

Je ne comprends pas très bien pourquoi la commission ne veut pas donner suite à cette initiative parlementaire. Elle a déposé un postulat, cela a été dit, qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport déterminant si les bases légales nécessaires existent. Mais, je l'ai dit, le Conseil des Etats a fait cette analyse-là et il est convaincu qu'il est inutile de retarder le processus. En 2015, lorsque nous aurons le rapport du Conseil fédéral, nous déciderons certainement de donner suite à cette initiative. Alors pourquoi attendre encore? Comme je l'ai dit, le Conseil fédéral, si nous donnons suite à l'initiative, devra de toute façon s'assurer que les bases légales permettant de la mettre en oeuvre existent.

La minorité de la commission vous propose donc de suivre la Commission du Conseil des Etats et le Conseil des Etats et de donner suite à cette initiative parlementaire.