AB 141423

Wortprotokoll

L'article 21 traite des infractions aux interdictions légales. La minorité Allemann souhaite augmenter la durée de la peine privative de liberté à cinq ans au plus. La majorité estime que le projet du Conseil fédéral est cohérent avec d'autres dispositions analogues du Code pénal. [PAGE 1283]

C'est la raison pour laquelle elle vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Allemann. Elle a pris sa décision par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.