AB 141447

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Allemann reprend une proposition que lui a soumise la Commission de politique extérieure de notre conseil. La proposition part du principe que le concept de "violations graves des droits de l'homme" ne constitue pas un terme juridique clair. La minorité estime que le seuil est beaucoup trop élevé et est sujet à interprétation.

La majorité de la commission estime en revanche que le texte est suffisamment clair. Il doit être lu en conjonction avec l'article 14, comme l'a rappelé Madame la conseillère fédérale Sommaruga. La loi prévoit ainsi un mécanisme à deux volets:

1. Certaines activités sont interdites par la loi. C'est le cas des activités susceptibles de favoriser des violations graves des droits de l'homme. A titre d'exemple, elles n'auront pas le droit d'exploiter une prison dans un pays connu pour pratiquer la torture.

2. En revanche, la majorité ne souhaite pas interdire des activités de surveillance d'objets, par exemple une école, dans un pays qui pratiquerait la discrimination des femmes.

La commission vous propose, par 17 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité Allemann.