Deiss Joseph · Bundesrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

Je n'ai rien à ajouter; je soutiens bien sûr la proposition qui est faite par la commission.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 5 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Art. 5 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil national