preparatory:AB 141539

Wortprotokoll

L'article 11a alinéa 2 étend les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, qui pourra désormais recueillir des informations également auprès d'intermédiaires financiers tiers qui n'ont pas transmis eux-mêmes de communication de soupçon, ce pour autant que l'analyse d'une communication reçue laisse apparaître que ces intermédiaires tiers sont aussi concernés.

Ce nouvel alinéa 2 permet de mettre en oeuvre la recommandation 29 révisée du GAFI. Selon cette recommandation, qui ne prévoit désormais plus de réserve en faveur du droit national - ce qu'il faut bien avoir à l'esprit -, chaque bureau de communication, ou cellule de renseignements financiers, doit être en mesure d'obtenir des informations supplémentaires auprès des intermédiaires financiers afin de pouvoir accomplir correctement son mandat d'analyse. La teneur de la note interprétative de la recommandation 29, paragraphe C.a.5., est la suivante: "Outre les informations déclarées par les entités à la cellule de renseignements financiers (dans le cadre de leur fonction de réception), la cellule de renseignements financiers devrait être en mesure, lorsqu'elle en a besoin pour effectuer ses analyses de manière satisfaisante, d'obtenir et d'utiliser des informations supplémentaires auprès des entités déclarantes."

Le GAFI et le Groupe Egmont exigent que toute cellule de renseignements financiers soit au moins en mesure d'analyser les transactions financières suspectes opérées par plusieurs intermédiaires financiers dans le cadre de leurs fonctions d'analyse. Lorsqu'une cellule de renseignements financiers constate, en raison d'une communication reçue, que des transactions et relations présentent un lien avec d'autres intermédiaires financiers de son pays, sans pouvoir toutefois demander des informations, elle n'est manifestement pas en mesure d'accomplir sa fonction d'analyse de manière satisfaisante.

A l'article 11a alinéa 2, le Conseil fédéral vous propose une réglementation permettant au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent d'examiner toutes les relations identifiées dans son analyse. Il doit par conséquent être autorisé à demander des informations aux intermédiaires financiers, auteurs de la communication, et désormais également aux intermédiaires financiers tiers, lorsqu'il constate un lien clair avec une transaction ou une relation d'affaires ayant déjà fait l'objet d'une communication.

Rien ne justifie que la loi continue à prévoir que le MROS devrait ignorer des traces qu'il aurait identifiées et interrompre ses analyses entamées à leur sujet. Il ne serait pas non plus dans l'intérêt des milieux financiers de maintenir cet obstacle à l'activité d'analyse.

Selon la formulation proposée par le Conseil fédéral, les compétences du bureau de communication se limitent à pouvoir demander des informations lui permettant d'analyser entièrement des informations déjà communiquées. Le MROS conserverait ainsi son rôle de service d'analyse éprouvé et sur lequel les autorités de poursuite pénale peuvent prendre un premier appui pour lancer des enquêtes pénales. Il est donc infondé de prétendre que la nouvelle compétence du MROS consistant à pouvoir faire aboutir ses analyses conférerait à celui-ci la qualité d'autorité de poursuite pénale.

Enfin, il faut aussi relever que la note interprétative que je vous ai lue tout à l'heure a donné lieu déjà à des interprétations plus larges, aussi bien de la part du GAFI que du Groupe Egmont, d'aucuns étant d'avis qu'en vertu de la recommandation 29 révisée du GAFI, toutes les cellules de renseignements financiers seront tenues à l'avenir d'obtenir des informations, qu'une communication de soupçons existe ou non.

Le Conseil fédéral a rejeté cette interprétation de la recommandation 29, mais il vous propose de modifier l'article 11a alinéa 2.

Il est vraiment important qu'on modifie l'article 11a alinéa 2 parce que c'est une recommandation essentielle de la part du GAFI et du Groupe Egmont. On ne peut pas attendre une révision ultérieure pour adopter cette disposition. Je rappelle qu'ici, on est dans le domaine du blanchiment d'argent.