preparatory:AB 141552

Wortprotokoll

La Convention du Conseil de l'Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, dite Convention de Lanzarote, est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. C'est la première fois qu'une convention prévoit des règles permettant de poursuivre l'ensemble des formes d'abus sexuels commis sur des enfants. Elle a pour but de mieux protéger les enfants des abus sexuels au niveau européen. A ce jour, 18 pays ont déjà ratifié cette convention; la Suisse l'a signée le 16 juin 2010.

Le Code pénal suisse correspond déjà largement aux exigences posées par la convention. Il subsiste cependant certaines lacunes qu'il faut combler par la révision du Code pénal qui vous est proposée.

En Suisse, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Désormais, l'article 196 du Code pénal punira d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui recourt aux services sexuels de personnes mineures, et ce contre rémunération, quelle que soit la forme de cette dernière. Les mineurs, quant à eux, ne seront pas poursuivis.

Le fait d'encourager la prostitution de mineurs sera également puni, mais d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire. On pense ici notamment aux proxénètes, mais également à des amis ou des membres de la famille.

Dans le domaine de la pédopornographie, on étendra de 16 à 18 ans l'âge limite pour participer à une représentation pornographique; c'est prévu à l'article 197 alinéa 3 du Code pénal, qui vous est proposé.

Enfin, la Convention de Lanzarote oblige les Etats signataires à rendre punissable le fait de solliciter des mineurs à des fins sexuelles sur Internet, ce qu'on appelle le "grooming". Or, le droit en vigueur punit déjà ce type d'actes, qui peuvent être constitutifs d'une infraction d'ordre sexuel sur [PAGE 1162] un enfant. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de ne pas créer une infraction spécifique pour le "grooming", qui consisterait dans le fait d'entamer un dialogue à caractère sexuel avec un enfant.

La Convention de Lanzarote comporte également un volet concernant le domaine de la prévention de délits d'ordre sexuel sur des enfants.

Comme votre commission, je vous invite à entrer en matière sur l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention de Lanzarote et sa mise en oeuvre par le biais de modifications du Code pénal. Ce projet du Conseil fédéral a été adopté à l'unanimité par la commission; seules quelques modifications d'ordre formel soumises par l'Office fédéral de la justice sont proposées par la commission.