preparatory:AB 141560

Wortprotokoll

L'article 49 concerne l'indication de provenance des services. Pour que cette indication de provenance d'un service soit exacte, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, cette indication doit correspondre au siège de la personne qui fournit le service. D'autre part, il doit s'agir d'un réel centre administratif en Suisse.

Ces conditions paraissent suffisantes à la majorité de la commission. Aussi, je vous propose en son nom de rejeter la proposition défendue par la minorité qui, à l'alinéa 1 lettre c, pose des exigences excessives, notamment pour les banques et les assurances qui se développent à l'étranger.