Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-12-11

Wortprotokoll

On se rallie à la décision du Conseil national à l'alinéa 1bis et on propose d'abroger l'alinéa 3 parce qu'il s'agit d'une faveur que l'on estime inutile dans le cadre de l'indication de provenance des services. [PAGE 1149]