Cramer Robert · Ständerat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Ici, nous sommes à une disposition qui est peut-être la dernière qui exigera un débat approfondi dans le cadre de ce projet de loi.

Comme vous le voyez, le texte proposé par le Conseil fédéral stipule: "L'autorisation d'établissement est octroyée aux conditions suivantes". La commission vous propose d'en rester au texte du droit en vigueur qui précise: "L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement". La différence est donc entre "est octroyée" - version du Conseil fédéral - et "peut octroyer" - texte retenu par la commission.

Cette question a fait l'objet d'une vaste discussion en commission parce que la version du Conseil fédéral s'inscrit dans l'esprit du projet. On a répété cette formule à plusieurs reprises: "fördern und fordern" - encourager et exiger. Cette disposition marque l'encouragement. Celui qui a fait les efforts nécessaires pour s'intégrer a droit, à un moment donné, à l'autorisation d'établissement. C'était cela l'esprit de la version du Conseil fédéral.

La commission a estimé cependant qu'il fallait en rester au texte du droit en vigueur, et ce pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'en rester au texte actuel ne péjore pas, dans les faits, la condition de la personne qui souhaite obtenir l'autorisation d'établissement. L'expérience montre qu'en réalité, il est à peu près automatique que celui qui a séjourné dix ans dans notre pays, notamment au bénéfice d'une autorisation de séjour, obtienne l'autorisation d'établissement.

Alors, puisque cela revient au même, pourquoi ne pas passer du "kann" au "muss" et dire: "Ce n'est plus une 'Kann-Vorschrift', on doit donner l'autorisation d'établissement à cette personne"? Tout d'abord parce que c'est une façon de retirer un certain nombre de compétences à l'autorité cantonale. C'est créer le sentiment qu'on a envie, peut-être de façon abusive, de favoriser la délivrance des autorisations d'établissement, ce qui risque de susciter un certain nombre de réactions un peu vives qui pourraient nuire considérablement à la loi que nous examinons.

Et puis, outre ces considérations symboliques et politiques, il y a une considération juridique: en effet, si on donne un droit à l'autorisation d'établissement, alors qui dit droit, dit possibilité de contrôle judiciaire. Donc passer de la "Kann-Vorschrift" au texte proposé par le Conseil fédéral et donc au texte proposé maintenant par Madame Fetz, signifie très concrètement ouvrir une voie de contentieux devant le Tribunal fédéral et faire du Tribunal fédéral le juge de l'octroi de l'autorisation d'établissement, avec un plein pouvoir d'examen. Or la commission pense que ce n'est pas souhaitable, d'abord parce qu'elle tient à laisser ces compétences, pour l'essentiel, en main d'autorités administratives et politiques, ensuite parce qu'elle ne voit pas l'utilité de créer un nouveau domaine de contentieux devant le Tribunal fédéral, n'en déplaise peut-être à un certain nombre de mandataires.

Voilà la raison pour laquelle la commission, par un vote très clair de 7 voix contre 3 et 1 abstention, a considéré qu'il fallait en rester au droit en vigueur et vous propose donc de rejeter la proposition Fetz.