Moret Isabelle · Nationalrat · 2010-12-09

Wortprotokoll

Suite au passage de ce projet au Conseil des Etats, il y avait deux divergences.

La première concerne l'article 7d alinéa 2 lettre a: faut-il prévoir un délai de six mois ou d'un an? Votre commission vous propose de maintenir la position de notre conseil, à savoir conserver un délai de six mois. Les arguments techniques invoqués par la Chancellerie fédérale ne nous convainquent pas; en effet, il nous semble possible de parvenir à proposer un projet de qualité à l'Assemblée fédérale en six mois.

J'aimerais profiter de l'occasion pour vous parler de la deuxième divergence. Là, nous vous proposons de vous rallier à la version du Conseil des Etats, essentiellement pour la raison suivante: la Commission de gestion du Conseil des Etats s'est adressée par un corapport à la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats en relevant qu'il était possible de se demander si l'organe compétent de l'Assemblée fédérale sera vraiment en mesure d'assumer la responsabilité qui lui incombera et de contrôler correctement la légalité de la décision dans les quarante-huit heures qui la précéderont. La Commission de gestion du Conseil des Etats se pose en particulier la question de savoir s'il sera possible de s'assurer, en aussi peu de temps, que le Conseil fédéral a préparé sa décision avec tout le soin requis et si ses arguments sont justifiés sur le plan légal. S'agissant de l'information donnée après que la décision a été prise, elle se verrait appliquer les procédures de la haute surveillance effectuées a posteriori, qui ont déjà fait leurs preuves.

C'est pourquoi la Commission de gestion du Conseil des Etats a estimé que l'obligation d'informer l'organe parlementaire compétent a posteriori, rigoureusement et rapidement, peut avoir le même effet préventif que l'obligation de consulter.

Ces propos, rapportés aussi de manière générale au sein de la Commission des institutions politiques de notre conseil par les membres de la Commission de gestion, ont convaincu votre commission. C'est pourquoi elle vous propose de vous rallier sur ce point au Conseil des Etats.

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